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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE01880_20221222
22 décembre 2022
Dès lors, la société est fondée à demander que la somme de 2 299,20 euros hors taxe soit réintégrée au solde du marché. 10.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04096_20221025
25 octobre 2022
Par un jugement n° 1901281 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2020, M.
7ème chambre
DCA_21PA01462_20220720
20 juillet 2022
Aux termes de l'article 83 du même code : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : () / La déduction
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par
DCA_22PA01537_20230412
12 avril 2023
subis, et d'autre part, qu'il limite à la somme de 1 500 euros la réparation de son préjudice moral et enfin, qu'il rejette sa demande formée au titre des intérêts au taux légal ; 2°) de condamner
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / Les mesures prises pour l'exécution d'un
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02449_20250625
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune d'Aniche à lui verser la somme de 23 755,77 euros au titre
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01416_20230720
20 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, Mme A, représentée par Me Legeay demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001659 du 15 mars 2022 du tribunal administratif
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2019, la société L'Ile conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 5 500 euros au
1ère chambre
DCA_23TL00809_20241128
28 novembre 2024
Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M. et Mme G E devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à la décharge des suppléments d'impositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00591_20240111
11 janvier 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2022, le 2 novembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Daly, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2
3ème Chambre
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a révoqué ses agréments en qualité de membre du comité de direction et de directeur
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01400_20240411
11 avril 2024
Par arrêté du 11 mars 2019, il a, sur sa demande, été placé en position de disponibilité à compter du 1er novembre 2018.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
payées et des avantages en argent ou en nature accordés : / () / 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. / () ".
DCA_23LY03178_20241017
17 octobre 2024
Par un arrêt n° 20LY01602 du 18 novembre 2021, la cour a rejeté la demande d'exécution présentée par Mme A.
5ème chambre
DCA_20VE01235_20221116
16 novembre 2022
tendant au versement d'une somme d'argent qu'elle aurait rejetée, et dès lors que le contentieux n'a pas été lié en cours d'instance ; - les requérants ne justifient pas d'un intérêt lésé dès lors
Juge des référés
ORCA_25BX00736_20250723
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03745_20240619
19 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, sous le n° 23NC03745, le centre hospitalier de Troyes, représenté par Me Frèrejacques, demande à la cour : 1°) d'annuler
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