Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 11 avril 2024 et le 17 novembre 2024, la société Saudingos Autotransportas, représentée par Me Michalauskas, demande

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 19 février 2026 : le rapport de Mme Potin, première conseillère ; les

Elle soutient que : - la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial est irrégulière dès lors que la demande de pièces complémentaires a été faite moins de dix jours avant la séance

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, et un mémoire non communiqué, enregistré le 20 février 2024, Mme C A, représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°)

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par un jugement n° 2003484 du 2 février 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 1905820 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 septembre 2020 et le 15 janvier 2021, la société Avermes Distribution, représentée par Me Coëffard, demande à la cour : 1°)

Par un jugement n° 2103560 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, M.

Par un jugement n° 2002107 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Rosemberg a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. E...

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Fédi, président-assesseur, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Tar, et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, la commune de Gap, représentée par Me Ducrey-Bompard, demande à la Cour d'interpréter son arrêt du 4 avril 2024 en précisant