d'office, comme base légale de la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'urbanisme alors que la demande n'était accompagnée, comme le prévoit l'article R. 431-32 du même code, d'aucun contrat ou d'une décision judiciaire qui aurait institué une telle servitude.

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - l'arrêté du 3 août 2018 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ; - le code

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle l'articulation de ces dispositions

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors des titres dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code fixée par arrêté du ministre

législatives et réglementaires.

Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d’assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l’article 2-1

code de justice administrative.

la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aucune disposition légale ou réglementaire applicable n'impose la communication au demandeur de la documentation sur laquelle le collège s'est fondé. M.

Les parties ont été invitées, le 7 décembre 2022, à présenter leurs observations sur l’application envisagée par la Cour des dispositions de l’article R. 611-1-1 du code de l’urbanisme.

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une commune est saisie d'une demande de protection relative, non au maire ou aux élus sur le fondement de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 29.

Dès lors, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé conformément aux dispositions précitées de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 27. M.

Il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que le juge administratif serait tenu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure d'indemnisation amiable prévue par les dispositions

les dispositions précitées du schéma de cohérence territoriale sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - en tant que programmiste, elle ne peut être regardée comme constructeur en vertu des principes dont s’inspire l’article 1792 du code civil ; - les co-experts lui imputent 10 %

G une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 112-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté.

Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " / () / II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par