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3 350 résultats pour « droits réels immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge unique

DCA_24NT01080_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

d'une semelle filante, voile béton et parement de pierres, rue Serge Rouzière sur la commune de Fleury-sur-Orne au droit de la propriété de Mme D et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03109_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

son droit de préemption sur un ensemble immobilier sis 32 à 36 rue de la Marne.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00886_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02478_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La société anonyme (SA) Nancimmo, qui a pour activité l'acquisition et la gestion de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00356_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La perte de valeur vénale du bien immobilier de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04755_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

La société anonyme Citédevant, société de droit luxembourgeois, a réalisé une plus-value de cession de 816 490 euros à la suite de la cession, le 6 février 2017, d'un bien immobilier situé 23, rue de Seine

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00226_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Eiffage Immobilier Sud-Est est transmis au Conseil d’Etat.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00643_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

d'activités économiques de promotion immobilière.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01222_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00537_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il y a lieu en revanche, de mettre à la charge de la société Duho Immobilier une somme de 1 500 euros à verser à chacune, à la commune de Thionville et à la SCCV Queneau Rive Droite au titre de l’article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05884_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la société civile immobilière La Gaité Cinqbis, dans son mémoire enregistré le 27 avril 2021, avait notamment fait valoir qu'avant réalisation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00384_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Il résulte, à cet égard, du rapport comptable du 4 mai 2023 produit par la société Médiéval AFDP, que la part non amortie de ses immobilisations non transférables tenant à l'acquisition partielle des droits

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01070_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un jugement rendu le 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à leur demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01173_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un jugement rendu le 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à leur demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01884_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Par un arrêté du 13 juin 2022, le maire de la commune de Nouméa a délivré à la société civile immobilière BDC 4 un permis de construire en vue de la réalisation de deux bâtiments d'habitation sur le lot

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En ce qui concerne les immobilisations passées en charges : 15.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La SARL K-Dis Immobilier a déposé, le 1er juillet 2019, une demande de permis de construire pour la réalisation d'un projet composé d'un supermarché exploité sous l'enseigne " Market " d'une surface de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00888_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

La SARL LG Services, qui a pour activité, selon ses statuts, l'optimisation de biens immobiliers pour leur préparation à la location ou la vente, la conciergerie, la réalisation et la maintenance de sites

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03185_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Par un arrêté du 8 juillet 2020, le maire de Vidauban a délivré le permis de construire sollicité à la société K-Dis Immobilier pour la réalisation de ce projet.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01821_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article 9, relatif aux « participations à l’investissement immobilier : « (…) L’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit car l’octroi d’une subvention relève du pouvoir discrétionnaire

Source officielle

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