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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_24NT01080_20240521
21 mai 2024
d'une semelle filante, voile béton et parement de pierres, rue Serge Rouzière sur la commune de Fleury-sur-Orne au droit de la propriété de Mme D et M.
1ère chambre
DCA_22PA03109_20240711
11 juillet 2024
son droit de préemption sur un ensemble immobilier sis 32 à 36 rue de la Marne.
3ème chambre
DCA_23TL00886_20241203
3 décembre 2024
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02478_20240411
11 avril 2024
La société anonyme (SA) Nancimmo, qui a pour activité l'acquisition et la gestion de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31
3ème Chambre
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
La perte de valeur vénale du bien immobilier de M.
2ème chambre
DCA_22PA04755_20240320
20 mars 2024
La société anonyme Citédevant, société de droit luxembourgeois, a réalisé une plus-value de cession de 816 490 euros à la suite de la cession, le 6 février 2017, d'un bien immobilier situé 23, rue de Seine
Juge des référés
ORCA_26MA00226_20260330
30 mars 2026
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Eiffage Immobilier Sud-Est est transmis au Conseil d’Etat.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
d'activités économiques de promotion immobilière.
2ème Chambre
DCA_23VE01222_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00537_20251104
4 novembre 2025
Il y a lieu en revanche, de mettre à la charge de la société Duho Immobilier une somme de 1 500 euros à verser à chacune, à la commune de Thionville et à la SCCV Queneau Rive Droite au titre de l’article
DCA_21PA05884_20221229
29 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la société civile immobilière La Gaité Cinqbis, dans son mémoire enregistré le 27 avril 2021, avait notamment fait valoir qu'avant réalisation
DCA_22LY00384_20240219
19 février 2024
Il résulte, à cet égard, du rapport comptable du 4 mai 2023 produit par la société Médiéval AFDP, que la part non amortie de ses immobilisations non transférables tenant à l'acquisition partielle des droits
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01070_20231221
21 décembre 2023
Par un jugement rendu le 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à leur demande.
DCA_21NC01173_20231221
DCA_23PA01884_20240229
29 février 2024
Par un arrêté du 13 juin 2022, le maire de la commune de Nouméa a délivré à la société civile immobilière BDC 4 un permis de construire en vue de la réalisation de deux bâtiments d'habitation sur le lot
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
En ce qui concerne les immobilisations passées en charges : 15.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
La SARL K-Dis Immobilier a déposé, le 1er juillet 2019, une demande de permis de construire pour la réalisation d'un projet composé d'un supermarché exploité sous l'enseigne " Market " d'une surface de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00888_20230615
15 juin 2023
La SARL LG Services, qui a pour activité, selon ses statuts, l'optimisation de biens immobiliers pour leur préparation à la location ou la vente, la conciergerie, la réalisation et la maintenance de sites
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03185_20230626
26 juin 2023
Par un arrêté du 8 juillet 2020, le maire de Vidauban a délivré le permis de construire sollicité à la société K-Dis Immobilier pour la réalisation de ce projet.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01821_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 9, relatif aux « participations à l’investissement immobilier : « (…) L’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit car l’octroi d’une subvention relève du pouvoir discrétionnaire
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