Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. () ".

Le jugement attaqué a précisé les motifs pour lesquels il a regardé comme inopérant le moyen invoqué par M.

, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

était tenue de mettre en œuvre l'article 117 du code général des impôts ; - les frais regardés comme des revenus distribués par la société Karvina correspondent à des dépenses engagées pour le compte

motivées et en maintenant l’audiencement de l’affaire ainsi que le principe du contradictoire prévu à l’article L. 5 du code de justice administrative ; - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Dijon au point 26 de son jugement. Sur le bien-fondé des impositions : 24.

En deuxième lieu, la régularité du jugement ne dépend pas du bien-fondé des motifs retenus par le tribunal pour écarter les moyens invoqués devant lui.

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

A fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. 9.

Il suit de là que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est irrégulier comme entaché, sur ce point, d'une insuffisante motivation manque en fait.

en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. ".

Sur les revenus fonciers : En ce qui concerne la charge de la preuve : 4.

revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger [] ". 12.

D’autre part, aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Sur l'application aux revenus distribués du coefficient de 1,25 prévu au 7. de l'article 158 du code général des impôts : 25.

Il a, en conséquence, été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, assorties, outre les intérêts de retard, de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général

des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles