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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00531_20251016
16 octobre 2025
A... à lui procurer un niveau de ressources au moins équivalentes au SMIC, a procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01935_20230509
9 mai 2023
Il ressort de ce qui a été dit au point 8 que l'intéressé ne vit pas de manière régulière sur le territoire.
Juge des référés
ORCA_24TL00529_20240828
28 août 2024
Par ailleurs, l'intéressée fait valoir qu'elle bénéficie d'un contrat à durée indéterminée à temps complet pour des prestations d'assistance à domicile au profit de M.
4ème chambre
DCA_23NT00581_20240419
19 avril 2024
au taux légal à compter du 28 décembre 2018 et de la capitalisation des intérêts à compter du 2 juin 2020.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03001_20250922
22 septembre 2025
En troisième lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision attaquée que le préfet se serait estimé lié par l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.
8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 144 112 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
Juge unique
DCA_24NT01670_20240712
12 juillet 2024
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, la décision contestée n'a pas été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de la jeune C et des stipulations de l'article
6ème chambre
DCA_21NT02731_20220913
13 septembre 2022
Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que cette lettre ne constituait pas une décision lui faisant grief.
3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
C occupait les fonctions de Directeur des Ressources Humaines (DRH) Groupe. Il s'est vu, par lettre du 19 octobre 2015, notifier son licenciement pour motifs personnels.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00205_20241018
18 octobre 2024
Il ressort également des pièces du dossier que dans le courrier daté du 29 juillet 2019 qu'elle a adressé à la direction des ressources humaines de l'AP-HM, Mme B évoque son étonnement d'avoir appris qu'elle
9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
C'est dès lors à bon droit qu'elle a estimé que les intérêts déduits, au titre des exercices 2011 et 2012, par les sociétés HSAS et AHF, n'avaient pu avoir pour contrepartie le financement d'opérations
DCA_21PA02266_20221205
5 décembre 2022
Dans ces conditions, et dès lors que l'intéressé n'établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés en France, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21077_20240321
21 mars 2024
Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la requête tendant à l'annulation de la délibération du 11 septembre 2018 est tardive.
DCA_20PA00436_20220428
28 avril 2022
de droit à compter de la réclamation préalable et capitalisation des intérêts.
2ème Chambre
DCA_21NT02541_20220722
22 juillet 2022
ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. 7.
3ème chambre
DCA_23TL02968_20250716
16 juillet 2025
qu'il n'était pas porté une atteinte disproportionnée à la situation familiale de l'intéressée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01154_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : - les interventions de la Fédération Nationale CFDT 89 et du Syndicat Interco 89 sont irrecevables pour défaut d'intérêt pour agir ; le jugement attaqué a entaché à ce titre le jugement
1ère chambre
DCA_22TL21107_20230209
9 février 2023
Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association () ".
7ème chambre
DCA_22PA01599_20240207
7 février 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision portant affectation de M.
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