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4 393 résultats pour « estimation des ressources de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00531_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... à lui procurer un niveau de ressources au moins équivalentes au SMIC, a procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. 4.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01935_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Il ressort de ce qui a été dit au point 8 que l'intéressé ne vit pas de manière régulière sur le territoire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00529_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Par ailleurs, l'intéressée fait valoir qu'elle bénéficie d'un contrat à durée indéterminée à temps complet pour des prestations d'assistance à domicile au profit de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00581_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

au taux légal à compter du 28 décembre 2018 et de la capitalisation des intérêts à compter du 2 juin 2020.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03001_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

En troisième lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision attaquée que le préfet se serait estimé lié par l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA02850_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04145_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 144 112 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24NT01670_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, la décision contestée n'a pas été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de la jeune C et des stipulations de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02731_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que cette lettre ne constituait pas une décision lui faisant grief.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03438_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

C occupait les fonctions de Directeur des Ressources Humaines (DRH) Groupe. Il s'est vu, par lettre du 19 octobre 2015, notifier son licenciement pour motifs personnels.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00205_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il ressort également des pièces du dossier que dans le courrier daté du 29 juillet 2019 qu'elle a adressé à la direction des ressources humaines de l'AP-HM, Mme B évoque son étonnement d'avoir appris qu'elle

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01514_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

C'est dès lors à bon droit qu'elle a estimé que les intérêts déduits, au titre des exercices 2011 et 2012, par les sociétés HSAS et AHF, n'avaient pu avoir pour contrepartie le financement d'opérations

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02266_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ces conditions, et dès lors que l'intéressé n'établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés en France, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21077_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la requête tendant à l'annulation de la délibération du 11 septembre 2018 est tardive.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA00436_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de droit à compter de la réclamation préalable et capitalisation des intérêts.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02541_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02968_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

qu'il n'était pas porté une atteinte disproportionnée à la situation familiale de l'intéressée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01154_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle soutient que : - les interventions de la Fédération Nationale CFDT 89 et du Syndicat Interco 89 sont irrecevables pour défaut d'intérêt pour agir ; le jugement attaqué a entaché à ce titre le jugement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21107_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01599_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision portant affectation de M.

Source officielle

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