L'EARL du Bas Dezerseul soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier car insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges n'ont pas caractérisé l'existence d'un cours d'eau au regard des

Il suit de là que, pour ce motif, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est fondé à demander l’annulation du jugement attaqué comme étant irrégulier.

Dans ce contexte, A nationale d'aménagement commercial a, par un second avis émis le 20 avril 2023, émis un avis défavorable au projet, aux motifs que le projet n'est pas économe en espace, qu'il ne contribue

; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de

Le préfet s'est fondé, pour retenir ce motif, sur l'encerclement du bourg des Églises-d'Argenteuil en raison de l'existence de quatre parcs éoliens pour trente-et-une machines autorisées dans un rayon

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le rapport du commissaire enquêteur ne comporte pas de conclusions motivées permettant de comprendre les raisons de son avis favorable

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que l’ouverture du magasin est imminente et qu’elle produira des effets économiques et matériels difficilement réversibles entrainant une

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 9 août 2016 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 9 août 2016 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 9 août 2016 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une contradiction de motifs ; - il méconnaît le droit à un recours

au regard des exigences de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.

par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction.

" et à ce titre " une utilisation optimale des espaces artificialisés existants ".

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé au regard de son moyen tiré de l'existence d'une double imposition et de l'absence de fondement de la pénalité de ce fait ; par ailleurs, il

déjà existantes.

Le moyen tiré de ce que la proposition de rectification qui leur a été adressée le 14 septembre 2018 ne satisfait pas aux exigences de motivation résultant de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2022, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au présent litige : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour

de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d'illégalité.