Il soutient que l’administration était fondée à établir l’imposition supplémentaire au titre des contributions sociales de l’année 2013 au nom de M. et Mme B..., dès lors que ceux-ci, qui avaient souscrit

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

l'encaissement, que certains crédits apparaissaient sans facturation correspondante et que les encaissements déclarés n'apparaissaient pas sur l'ensemble des comptes qui ont été qualifiés de mixtes.

L’ensemble de ces constatations traduit une volonté délibérée d’éluder l’impôt.

permettant d'obtenir 25 crédits d'UE.

Toutefois, relativement à cette dernière somme, il ressort des mentions de l'annexe 1 à la proposition de rectification que le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont a été crédité le compte bancaire

à la contribuable de la contre-expertise établie par M.

Aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir

ou domiciliée en France pour la représenter auprès de cette administration, cette désignation emporte élection de domicile auprès de ce représentant pour l'ensemble des procédures d'établissement et de

de ses élus les ayant privés d'une garantie, les premiers juges ont commis une erreur de droit, doublée d'une erreur de fait ; - dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, les moyens soulevés par

Mme C, qui, pour l'exercice de sa profession de masseur-kinésithérapeute, disposait de deux établissements, un établissement principal à Sciez (Haute-Savoie) et un établissement secondaire à Habère-Poche

déclaré par la société mère du groupe, puis à la mise en recouvrement des rappels d'impôt établis à son nom.

Elles reproduisaient les passages de procès-verbaux d'auditions de l'ancien dirigeant de la société Roussillon Salaisons, sur lesquels l'administration s'est fondée pour établir les impositions.

au demeurant aucun élément de nature à établir que les rehaussements contestés seraient intervenus en méconnaissance des dispositions de cet article.

, répondent aux critères formels d'établissement des factures.

B et Mme C, alors mariés, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de l'ensemble de leurs revenus déclarés au titre des années 2013 et 2014.

même établissement.

des autres biens de l'opération, à savoir sur l'ensemble des terrains et ouvrages destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus, ainsi que sur l'ensemble des ouvrages devant revenir obligatoirement

En l'espèce, il ressort de la proposition de rectification qu'à partir des copies de chèques obtenues auprès de l'établissement bancaire de M.

En revanche, il n'établit pas avoir mis gracieusement à disposition de M.