Il ressort également des éléments évoqués au point précédent et de la motivation de la décision attaquée que, contrairement à ce qui est allégué, l'administration a procédé à un examen individuel et complet

A n'allègue pas avoir été dans l'impossibilité d'obtenir cette information au moyen de l'application " Sagace ", ou de présenter une demande au greffe de la juridiction. Ainsi, M.

décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - le préfet de police n'a pas procédé à l'examen individuel sérieux de sa situation avant de prendre l'arrêté attaqué dès lors qu'il n'a pris en compte

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

fixant le pays de destination, tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

Elle soutient que la décision attaquée porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Vu les autres pièces du dossier.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 5221-3 du code du travail, en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle travaille depuis trois ans dans la même société

dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision prononçant son éloignement porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et

susceptible de lui faire grief.

D A C, son fils allégué, tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

Par la décision attaquée du 29 juin 2022, la demande de M.

En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été précédemment énoncé au point 4 de la présente ordonnance que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision administrative attaquée doit être écarté.

En premier lieu, l'arrêté litigieux mentionne les textes dont il fait application et précise les éléments de fait sur lesquels le préfet s'est appuyé pour prendre les décisions attaquées.

Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Sur la décision de refus de titre de séjour : - la décision méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. "

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. "

En dernier lieu, la décision de refus de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale