En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l’indemnisation allouée à la victime d’un dommage

Une note en délibéré, présentée par Me Journault, pour M. B..., a été enregistrée le 5 février 2026. Considérant ce qui suit : 1. M.

polices d'assurances, du coût de la restauration (catering), des pénalités pour retard de paiement, la prise en charge de ces frais étant prévue dans le contrat-type adressé le 7 avril 2016 ; - l'indemnité

L'assureur du centre hospitalier de Tourcoing ayant refusé d'indemniser M.

administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 novembre 2018 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Nouvelle-Aquitaine a refusé de faire droit à sa demande de versement de l'indemnité

de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Par suite, l'indemnité due par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est seulement réduite du montant de celle mise, le cas

Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.

Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.

Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.

Aux termes de l'article 1er du décret du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré : " Une indemnité de suivi

B l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et lui enjoignant d'attribuer à M. B cette indemnité pour la période comprise entre le 1er septembre 2017 et le 31 août 2019.

Aux termes de l'article 1er du décret du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré : " Une indemnité de suivi

F G, parents de Mme G, doivent bénéficier d'une indemnisation d'un montant de 60 000 euros chacun pour les préjudices moraux et affectifs ; ils doivent également être indemnisés à hauteur de 10 000 euros

Sur la base d’un montant journalier de déficit total de 20 euros, et en tenant compte du fait que M.

À la suite du refus de l’assureur du centre hospitalier de Bernay d’indemniser Mme L..., l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), par un courrier du 22 février 2016, a également

Sur la base d'un montant forfaitaire journalier de 13,5 euros, Mme B est en droit d'être indemnisée, au titre de son déficit fonctionnel temporaire total, correspondant à 100 % du forfait, pour un montant

Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ».

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée