des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum prévu par la réglementation

des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum prévu par la réglementation

des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum prévu par la réglementation

des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum prévu par la réglementation

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2002-383 du 8 juillet 2002 ; - la NBI est liée à l'exercice effectif des fonctions spécifiques ou à l'accomplissement de tâches dans des conditions particulières, énumérées limitativement par la règlementation

2002-383 du 8 juillet 2002 ; - la NBI est liée à l'exercice effectif des fonctions spécifiques ou à l'accomplissement de tâches dans des conditions particulières, énumérées limitativement par la règlementation

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constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions

Le tribunal n’était pas tenu de répondre à tous les arguments de la société requérante, comme celui selon lequel la position de l’administration irait « à l’encontre de la réglementation sur la facturation