Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2018.

Par jugement n° 2103186 du 25 avril 2023, le tribunal a limité la condamnation de la commune de Lyon à 9 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2020, capitalisés au 16 décembre

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 9.

B s'agissant d'un défaut récurrent de ponctualité et d'un manque de vigilance pendant le service et les patrouilles ne peuvent être regardés comme établis, compte tenu du manque de précision des témoignages

maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

a droit : () /2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité

de fonctions à compter du 24 octobre suivant, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination.

à compter de la date de la première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus. 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-

à compter de la date de la première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus. 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-

de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

En vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une

de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article L.

Par un avis du 13 juillet 2018, le comité médical de La Poste a estimé qu'il devait être placé en congé de maladie ordinaire du 12 avril 2012 au 11 avril 2013, suivi d'une mise en disponibilité à compter

les fonctions de secrétaire de mairie.

D et a fait injonction à G de le réintégrer effectivement dans ses anciennes fonctions et a condamné B à verser à l'intéressé la somme de 89 291,14 euros de dommages et intérêts.

Eu égard à son objet statutaire, le syndicat CFDT Interco Moselle justifie d'un intérêt suffisant pour s'associer aux conclusions de l'intimé tendant au maintien du jugement attaqué.

Eu égard à son objet statutaire, le syndicat CFDT Interco Moselle justifie d'un intérêt suffisant pour s'associer aux conclusions de l'intimé tendant au maintien du jugement attaqué.

Le 15 mai 2013, l'intéressé a démissionné de ses fonctions avec effet au 29 juin 2013.

sont soumises à l'avis des commissions. / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés