Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
21 février 2023
au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner l'État à leur verser des indemnités de 10 800 euros et de 1 000 euros en réparation, respectivement, du préjudice de privation de jouissance
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00202_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00981_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
financières de la démolition de l’ouvrage public ne sont pas établies ; - les premiers juges ont justement apprécié le montant des indemnités dues en raison des préjudices moraux et de trouble de jouissance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02404_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
que, d’une part, la superficie des parcelles litigieuses représente 54 m² et non 180 m², d’autre part, l’empiètement ne peut être supérieur à 28 m² et, enfin, le fossé n’entraîne aucun trouble de jouissance
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01661_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00042_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00646_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01954_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de la famille d'un mineur, citoyen de l'Union européenne, qui ne s'était pas déplacé dans un Etat membre autre que celui dont il avait la nationalité, c'est afin de ne pas priver ce dernier de la jouissance
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00356_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01985_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A une indemnité d'un montant de 4 000 euros, au titre du trouble de jouissance et une indemnité de 1 489,66 euros au titre du surcoût résultant de la réévaluation du devis de travaux d'isolation thermique
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il en résulte que la construction contestée est de nature à affecter directement les conditions de jouissance du bien de Mme B. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
- les impositions ne sont pas fondées en l'absence de caractère fictif de l'activité de la SCI Charles Boutet dont les déficits sont inhérents à son activité et alors qu'il n'a pas conservé la jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de la hauteur du chalet, modification de l'épaisseur de la toiture), qui affectent l'implantation, les dimensions et l'apparence de la construction et sont susceptibles de générer des troubles de jouissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
d'à peine 5 mètres ; les voisins immédiats bénéficient d'une présomption d'intérêt à agir ; le projet en question va avoir pour effet de modifier leur cadre de vie et d'affecter leur conditions de jouissance
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02144_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Ce rehaussement est en outre de nature à porter atteinte aux conditions de jouissance de sa propriété par Mme C, notamment à sa vue et à sa tranquillité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03842_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle a estimé qu'en accordant la jouissance gratuite du bien à ses associés en renonçant à percevoir des produits tirés de la location, la société Gancel a accompli un acte anormal de gestion.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00247_20260218
18 février 2026
18 février 2026
jugement attaqué doit être confirmé s’agissant du partage des responsabilités à hauteur de 80 % pour le syndicat appelant et de 20 % pour la commune intimée ; - ils subissent un préjudice de jouissance
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officiellePage 33 sur 134