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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
Par lettre enregistrée le 30 août 2021, Mme I E a été désignée par son mandataire, Me Echezar, représentant unique, destinataire de la notification de l'arrêt à venir.
1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
C en matière de bénéfices industriels et commerciaux seront assortis de ces pénalités faute de dépôt de sa déclaration de résultats malgré l'envoi d'une mise en demeure le 1er juillet 2019, reçue le 4
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03432_20230302
2 mars 2023
Le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté par la SCI Deborah a été implicitement rejeté, le 18 février 2018, par le maire de Ramatuelle. A la suite de ce recours gracieux, M.
2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
Par une lettre du 26 janvier 2021, reçue le 5 février suivant par la communauté urbaine Caen la Mer, Mme E H, Mme C I, Mme F A, M.
DCA_23TL01662_20250619
défense du contribuable, en méconnaissance de l'article L. 80 CA du même code ; - le service ne pouvait procéder à l'évaluation d'office de ses bénéfices industriels et commerciaux pour absence de recours
6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
contre récépissé ou lui être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
En outre, à supposer que les conseillers municipaux des sept communes qui ont rendu un avis favorable sur le projet éolien n'auraient pas été destinataires d'une note de synthèse explicative, les élus
DCA_21NT02437_20220621
Par lettre du 17 janvier 2022, le greffe de la Cour a invité les requérants, par l'intermédiaire de leur conseil, la SELAS Bodinat- Ezechar, à désigner la personne qui devra être destinataire de la notification
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
2023 comporte les signatures prévues par les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c’est à tort que par son arrêt n°21BX01156 du 28 mars 2023, la cour a annulé le refus
4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
Cette dernière expertise ayant été contestée par Mme C, par courrier du 20 octobre 2020, Pôle emploi a informé Mme C, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2020, qu'une nouvelle
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
Un communiqué de presse, des messages de relances téléphoniques, dix lettres d'information entre septembre 2018 et février 2021 ont été envoyés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
dès lors qu'aucun document récapitulatif des conséquences financières des rehaussements envisagés ne lui a été transmis à la suite des deux propositions de rectification du 12 décembre 2019 et de la lettre
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02910_20230124
24 janvier 2023
Il résulte de l'instruction et, notamment, de la notification de saisie administrative à tiers détenteur dont a été destinataire M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
Selon l'article 2 de cette même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
président du tribunal son acceptation ou son refus.
DCA_22DA02443_20240409
9 avril 2024
Par une lettre du 17 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle il était envisagé d'appeler
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
Si la société a omis d'adresser au maître d'œuvre une lettre recommandée avec accusé de réception, pourtant prévue à l'article 3.6 du CCAP, cette circonstance n'a pas eu pour effet de retirer au document
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait par ailleurs à la société pétitionnaire de réaliser des écoutes en hauteur et en continu, ni de se conformer aux recommandations de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
de cause, le maître d'ouvrage n'a pas démontré que ces pénalités n'ont pas déjà été précomptées sur les acomptes, ce que la maîtrise d'œuvre ne peut elle-même établir puisque les règlements qu'elle a reçus
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
L’association Environnement Nueil-sur-Layon – Lys-Haut-Layon a été désignée, par le mandataire des requérants, Me H..., comme représentante unique, destinataire de la notification de l’arrêt à intervenir
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