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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02809_20231229
29 décembre 2023
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
l'employeur ; - à cet égard, si le tribunal a indiqué que rien ne permet de considérer que l'inspection du travail aurait prononcé un refus à la demande d'autorisation de licenciement, il est au contraire
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
lors de l'exécution des travaux et mandatés par la commune.
6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
S'agissant du bien-fondé des impositions : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, qui a mal apprécié la situation dont il a déduit que l'investissement n'avait pas été réalisé, elle a respecté les
2ème Chambre
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes.
3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
Par un arrêté du 16 juin 2020, le préfet de Seine-et-Marne lui a délivré le permis de construire sollicité.
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
la société GFDI 123 d'une partie de ses frais liés au dépôt de sa demande de permis de construire et à la réalisation des études géotechniques et de pollution des sols.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient que : - la matérialité du motif économique n'est pas établie ; - il n'y a pas eu de recherche sérieuse de reclassement ; - le licenciement est en lien avec le mandat exercé.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le comité social et économique a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause sur la procédure de licenciement
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
Elles font valoir que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, leurs conclusions tendant à ce que l'Etat verse à la SAS " Société de distribution du Neubourg et de l'Ecalier " une somme
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02825_20221129
29 novembre 2022
lors que l'administration ne conteste pas avoir négocié directement le taux de 25 % appliqué sur les frais de restauration inscrits en comptabilité avec l'expert-comptable, qui ne disposait pas d'un mandat
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00207_20251222
22 décembre 2025
C... et son mandat de représentant syndical. Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2025, M. A...
2ème chambre
DCA_23TL02835_20250701
1 juillet 2025
cause, l'expertise ordonnée par le tribunal retient un lien d'imputabilité entre le fait traumatique et son infirmité ; - la pension d'invalidité, au regard du taux de 11,25% retenu par l'expert mandaté
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
D’une part, le représentant de la société Promo 6 a attesté, lors du dépôt du formulaire de demande de permis de construire rempli le ... juillet 2021, avoir qualité pour solliciter le permis de construire
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04321_20221123
23 novembre 2022
Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales disposent de la liberté d'action et d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels
DCA_24NT01460_20250506
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 5.
5ème Chambre
DCA_24PA01883_20251201
1 décembre 2025
du livre des procédures fiscales ; - les dispositions de l’article 289 A du code général des impôts, qui met en place un régime de responsabilité solidaire sans faute du représentant fiscal, est contraire
DCA_23BX01532_20250423
23 avril 2025
Toutefois, contrairement à ce que soutient M.
DCA_21BX02986_20230425
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail a été respecté ; - aucun des autres moyens soulevés
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