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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02691_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02692_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02693_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02694_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02695_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02696_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02697_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02698_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02699_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02700_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02701_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02702_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02703_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02704_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02705_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02706_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02707_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00836_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Klecar France SNC a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à l'indemniser du manque à gagner subi

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01349_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

ne saurait être engagée dès lors que la réception est intervenue, et que la garantie de parfait achèvement est expirée et ne peut être engagée ; - il ne saurait lui être reproché d'avoir manqué à son

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01446_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Mme A, recrutée en février 1999 en qualité d'agent public contractuel par l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle emploi, et employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis mai 2003

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