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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02995_20230912
12 septembre 2023
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
3ème chambre
DCA_22TL22400_20230919
19 septembre 2023
S'il appartient au préfet, lorsqu'il statue sur la demande de carte de séjour, de s'assurer que l'avis a été rendu par le collège de médecins conformément aux règles procédurales fixées par le code de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01093_20231128
28 novembre 2023
dès lors qu'elle serait exposée en Algérie à des risques pour sa personne ; - elle est entachée d'une erreur manifeste commise par le préfet du Nord dans l'appréciation des conséquences de cette mesure
6ème chambre
DCA_22NT01582_20240206
6 février 2024
qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01388_20250924
24 septembre 2025
Il fait obligation aux employeurs de s’assurer de la conservation sécurisée de ces documents.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01134_20260317
17 mars 2026
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00926_20250528
28 mai 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.
DCA_23DA02330_20240918
18 septembre 2024
DCA_23NC02880_20241219
19 décembre 2024
La circonstance qu'une greffe de rein serait propre à procurer à la personne affectée d'une insuffisance rénale chronique une espérance de vie plus importante que dans le cas d'une prise en charge par
5ème Chambre
DCA_24PA04390_20260219
19 février 2026
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
6ème Chambre
DCA_22PA00405_20220920
20 septembre 2022
DCA_22LY02924_20230926
26 septembre 2023
Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties
DCA_24NC03096_20250923
23 septembre 2025
A propos d'une série du sud du Maroc " établi par des médecins de l'hôpital militaire de Guelmim, au Maroc, et présenté à l'occasion d'un congrès de la société française d'ophtalmologie en 2019.
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
Il soutient que les prétentions du requérant ne sont pas fondées.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00649_20240716
16 juillet 2024
Toutefois, en cas de doute, il lui appartient d'ordonner toute mesure d'instruction utile. 15.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01430_20240710
10 juillet 2024
C n'aurait pas été informé de la mesure d'éloignement qu'elle envisageait de prendre à son encontre et n'aurait pas été mis en mesure de présenter des observations à son propos pour annuler sa décision
DCA_23TL01772_20250128
28 janvier 2025
Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.
4ème chambre
DCA_24PA04025_20250717
17 juillet 2025
Il présente de ce fait des épisodes de lombosciatalgies aigues, traitées par antalgiques et kinésithérapie, faute de quoi il ne peut assurer ses activités.
DCA_23DA00621_20240116
16 janvier 2024
2022 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
L'article 11.1 de cet accord prévoit notamment que : " Le recours au travail de nuit est justifié par des impératifs de continuité de service, de continuité territoriale et / ou la nécessité d'assurer
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