CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

688 résultats pour « mesures propres à assurer la prévention des infractions pénales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02995_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22400_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

S'il appartient au préfet, lorsqu'il statue sur la demande de carte de séjour, de s'assurer que l'avis a été rendu par le collège de médecins conformément aux règles procédurales fixées par le code de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01093_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

dès lors qu'elle serait exposée en Algérie à des risques pour sa personne ; - elle est entachée d'une erreur manifeste commise par le préfet du Nord dans l'appréciation des conséquences de cette mesure

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01582_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01388_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il fait obligation aux employeurs de s’assurer de la conservation sécurisée de ces documents.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01134_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00926_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02330_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02880_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La circonstance qu'une greffe de rein serait propre à procurer à la personne affectée d'une insuffisance rénale chronique une espérance de vie plus importante que dans le cas d'une prise en charge par

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04390_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00405_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02924_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03096_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A propos d'une série du sud du Maroc " établi par des médecins de l'hôpital militaire de Guelmim, au Maroc, et présenté à l'occasion d'un congrès de la société française d'ophtalmologie en 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02347_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Il soutient que les prétentions du requérant ne sont pas fondées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00649_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Toutefois, en cas de doute, il lui appartient d'ordonner toute mesure d'instruction utile. 15.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01430_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

C n'aurait pas été informé de la mesure d'éloignement qu'elle envisageait de prendre à son encontre et n'aurait pas été mis en mesure de présenter des observations à son propos pour annuler sa décision

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01772_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04025_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il présente de ce fait des épisodes de lombosciatalgies aigues, traitées par antalgiques et kinésithérapie, faute de quoi il ne peut assurer ses activités.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00621_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

2022 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00722_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

L'article 11.1 de cet accord prévoit notamment que : " Le recours au travail de nuit est justifié par des impératifs de continuité de service, de continuité territoriale et / ou la nécessité d'assurer

Source officielle

Page 33 sur 35

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.