Si la décision contestée évoque également la circonstance que M.

Ainsi, le préfet a pu légalement estimer, pour ce seul motif, que la demande de la SCEA la Ferme de Montricon, exploitée par M.

Ainsi, le jugement attaqué, qui ne mentionne ni dans ses motifs, ni dans son dispositif, le nom de Mme A B, en qualité de requérante, au même titre que son époux, est entaché d'irrégularité et doit être

préalablement à l'édiction de cette décision en application de l'article L. 421-16 du même code ; - cette décision est insuffisamment motivée en droit ; - elle est entachée d'une erreur de fait en

à un examen particulier de sa situation à cet égard, le préfet n’ayant statué sur cette question que dans le dispositif de sa décision ; - le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-770 DC du

Par suite, le moyen tiré du caractère non contradictoire de la procédure à l'issue de laquelle est intervenue la décision du 23 mars 2020 doit être écarté. 4.

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme B, doit être écartée.

Toutefois, par courrier du 8 décembre 2014, l'administration a rejeté le recours hiérarchique de la contribuable au motif que " la non prise en compte par certains clients des dépenses dans leur propre

cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 4.

Sur la légalité externe de la décision attaquée : 2.

de droit et de fait des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.

et du droit d'asile ; - le dispositif de l'arrêté ne statue pas sur sa demande d'admission au séjour ; la décision est entachée d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif ; le préfet ne

La société Le Petit Cervantes exploite un fonds de commerce de restauration sous une enseigne du même nom au 36 rue des Cinq-Diamants dans le 13ème arrondissement de Paris.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant assignation à résidence doit être écarté. 7.

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par le préfet de l’Hérault ne sont pas fondés ; - le jugement contesté est irrégulier dès lors que le non-lieu, constaté dans les motifs n’a pas été repris

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par le préfet de l’Hérault ne sont pas fondés ; - le jugement contesté est irrégulier dès lors que le non-lieu, constaté dans les motifs n’a pas été repris

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté opposée à cette requête d'appel doit être écartée. Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 5.

Du silence gardé par le préfet pendant deux mois sur cette demande est née une décision implicite de rejet.

La société Saudingos Autotransportas soutient que : - la décision attaquée du 1er février 2022 a été prise à l'issue d'une procédure non contradictoire car les procès-verbaux qui fondent cette décision