Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

B, employé par la commune de Faa'a en qualité d'aide ouvrier relevant de la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française (ANFA) du 10 mai

B, employé par la commune de Faa'a en qualité de chef d'équipe relevant de la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française (ANFA) du 10 mai

B, employé par la commune de Faa'a en qualité d'ouvrier qualifié relevant de la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française (ANFA) du 10

Par un courrier reçu en mairie le 14 mai 2019, Mme B, employée par la commune de Faa'a en qualité d'aide ouvrière relevant de la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration

B, employé par la commune de Faa'a en qualité d'ouvrier spécialisé relevant de la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française (ANFA) du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme AG et R V, M. AG P et Mme F M, M. E AE et Mme C O, M. et Mme E et AD X, B AR AC, B AQ U, M. et Mme D et AL AJ, B W AA, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la cour : I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu les procédures suivantes : I-Procédure contentieuse antérieure L'association Monestier, association de droit privé à but non lucratif, créée sous le régime de la loi de 1901, gérant l'établissement

de consultation des représentants du personnel a été respectée, que l'employeur a rempli ses obligations de reclassement et que les salariés protégés ont accès aux mesures de reclassement prévues par

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.