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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03367_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, alors applicable : " Le présent décret
2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit. / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, dans le point 9 de son jugement avant-dire-droit du 20 novembre 2018, le tribunal a écarté le moyen, tel qu'il était soulevé par la préfète, tiré de ce que le règlement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01993_20231003
3 octobre 2023
Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
En premier lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant
DCA_23MA02692_20250108
8 janvier 2025
administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée
2ème Chambre
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 13.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
des droits de la défense, les dispositions servant de fondement aux poursuites n’étant pas précisées ; - la réalisation des obligations déclaratives incombe au seul capitaine, de telle sorte que le
3ème Chambre
DCA_24NT01546_20250915
15 septembre 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de
6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
F D, venant aux droits de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01622_20220629
29 juin 2022
Il résulte des dispositions combinées précitées que le juge administratif, saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03493_20220414
14 avril 2022
de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux européens et il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit prévalant à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant l’installation
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances
3ème chambre
DCA_22PA02481_20230516
16 mai 2023
En application de l'arrêté municipal du 23 décembre 2014 portant nouveaux tarifs applicables aux droits de voirie pour l'année 2015, la ville a demandé à la société requérante le paiement de droits de
DCA_22BX01859_20240321
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24PA02902_20241126
26 novembre 2024
D'une part, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées est inopérant à l'encontre de la décision par laquelle le préfet de police a obligé M.
9ème Chambre
DCA_21PA04418_20230922
22 septembre 2023
L'article 200 A précise que : " () 6.
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