Par suite, le juge des référés du tribunal administratif n'a pas entaché d'irrégularité son ordonnance en ne procédant pas à cette mesure d'instruction, qui est une faculté et non une obligation.

cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014, 2015 et 2016, ainsi que des intérêts de retard correspondants, et la décharge de l’obligation

Sur le bien-fondé des rappels et impositions supplémentaires : En ce qui concerne la prescription : 5.

C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013,

C A et Mme D E épouse A, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

La société FRA Architectes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler ces deux titres exécutoires et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 62 535,72 euros.

de 3,5 heures supplémentaires en 2015.

Dès lors, la circonstance que la variante n° 1 proposée par le groupement ait été retenue n’est pas de nature à exonérer le maître d’ouvrage de son obligation de rémunérer les travaux supplémentaires correspondants

de payer la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2016 et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 janvier

A B et Mme E C ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la cotisation primitive de

D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Les impositions supplémentaires ont fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2019.

Cette faculté doit cependant se combiner avec l'obligation faite à l'appelant d'énoncer, dans le délai d'appel, la ou les causes juridiques sur lesquelles il entend fonder son pourvoi.

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Limeacorp a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire

En ce qui concerne l'indication du redevable des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée : 10.

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

résulte de l'article 15 du CCAP qui mentionne par erreur une obligation du maître d'œuvre au lieu d'une obligation du titulaire ; - elle ne saurait être indemnisée au titre de l'absence de clause de

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - sa demande devant le tribunal était recevable ; - elle est fondée à réclamer au maître d'ouvrage le paiement des travaux supplémentaires