L'employeur doit être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement s'il établit être dans l'impossibilité de trouver un nouvel emploi approprié aux capacités de son agent malgré une recherche

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts

Par un jugement n° 2005785, 2200207 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la décision implicite de rejet de

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu’il a subis.

où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non

B, sous réserve qu'il fournisse " dans les 3 mois, les CERFA travail en 4 exemplaires dûment remplis par l'employeur ainsi que les pièces afférentes à l'emploi ".

L'affaire était ainsi en état d'être jugée et le tribunal avait, par suite, l'obligation de statuer au fond. 4.

Mme B indique enfin que son supérieur hiérarchique a systématiquement " omis " de remplir la partie concernant les aptitudes au management.

D... la somme de 32 217,38 euros, à M. et Mme D..., au nom de M. E...

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 14 novembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a obligé M.

territoire des États membres : " Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : / a) s'il est un travailleur salarié ou non

Mme A B, rédactrice territoriale, était concomitamment employée en tant que secrétaire de mairie par les communes d'Esquennoy et de Pronleroy.

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts

Les conditions d’anormalité et de gravité prévues au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique sont remplies.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, issue de l'ordonnance du 19

n’avait aucune obligation de l’inviter à produire ce formulaire et n’était pas davantage contraint de lui rappeler les délais de déclaration ; aucune des trois possibilités limitativement énumérées par

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14.

place par l'AP-HP de " préalable nécessaire à la conclusion d'une convention unique " ; il s'ensuit que le courrier de refus de labellisation est l'équivalent d'un courrier d'information d'un candidat non