des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu’ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles

que représente pour le titulaire une durée d'intervention effective moyenne plus longue, génératrice d'un surplus de rentabilité.

Le moyen tiré d'une telle irrégularité ne peut par suite qu'être écarté. 4.

La SAS GBI Conseils, ayant une activité d’agence immobilière, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Elle fait valoir qu'elle a conclu une convention de mandat avec une agence immobilière, chargée de la vente de ses biens, qui a estimé à 2 650 000 euros la valeur de ces sept biens.

Ayant constaté, à la suite de ce changement de statut, une perte de rémunération due à l'absence de toute prime et indemnité, M.

Il résulte des dispositions des articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester

lui être allouée pour réparer l'incidence professionnelle découlant d'une pénibilité et d'une fatigabilité accrue du fait de l'absence d'aménagement de son poste et d'une dévalorisation et une perte du

Cette délibération précise que le pylône à installer, maquillé en faux arbre, peut atteindre une hauteur de 32 mètres.

Sur la mise en cause de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe : 3.

Elle fait valoir que : - faute d’avoir demandé sa réintégration à temps plein, Mme A... aurait repris ses fonctions à temps partiel ; - le préjudice financier subi par l’intéressée doit être calculé

Le fait, pour une entreprise, d'acquérir auprès d'un tiers un bien immobilier à un prix notablement supérieur à sa valeur réelle ne relève pas, en règle générale, d'une gestion normale, sauf s'il apparaît

perdre tous ses mandats et occasionné une perte de chiffres d'affaires d'un montant qui peut être estimé à 1 108 246 euros ; - elle lui a également causé un préjudice moral lié à l'atteinte à sa réputation

répréhensibles, telles que la rédaction de fausses déclarations ayant généré un enrichissement indû " de M.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2.

En ce qui concerne le montant des sommes dues : 9. M.

C ; - en effet, son état ne peut être regardé comme consolidé du fait qu'une transplantation cardiaque est toujours possible puisque M.

une perte plus importante.

, que de l’article 1586 sexies du code général des impôts et des normes comptables applicables auxquelles cet article renvoie, et des autres dispositions invoquées du code général des impôts, la qualification

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2.