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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
S'il prend place sur l'ancien site industriel de l'entreprise Altia, spécialisée dans la réalisation d'usinages, notamment en matière de sous-traitance automobile, il se situe également à proximité de
8ème chambre
DCA_22PA01375_20230130
30 janvier 2023
titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03675_20231221
21 décembre 2023
national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 ; - l'arrêté du 17 avril 2009
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 ; - la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15
6ème chambre
DCA_22NT00343_20221213
13 décembre 2022
La sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer un motif économique, à la condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise
DCA_21VE02088_20240718
18 juillet 2024
dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un
2ème Chambre
DCA_23VE02855_20250403
3 avril 2025
Le projet, qui comporte plus de 25 % d'espaces verts plantés, comporte aussi des nichoirs, des ruches et des espaces " en friche ". 20.
DCA_23VE02856_20250403
DCA_23DA00526_20250409
9 avril 2025
La commission nationale des sanctions a également retenu que la SARL Mutations Consultants, en s'appuyant essentiellement sur un protocole mis en place par la société d'expertise comptable RFN qui fait
1ère Chambre
DCA_23VE01820_20260106
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 38 quater de l'annexe III à ce code : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles
Juge des référés
ORCA_25LY01084_20250929
29 septembre 2025
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – elle est contraire aux stipulations de l'article 3 de la même convention, compte tenu des risques encourus, particulièrement sur le plan
DCA_24PA03976_20250603
3 juin 2025
dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
La Commission nationale d'aménagement commercial a produit des pièces enregistrées le 22 décembre 2023.
ORCA_24NT01188_20241122
22 novembre 2024
et de sauvetage (CROSS), la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) et la SAEM Vendée.
1ère chambre
DCA_21TL03725_20231228
28 décembre 2023
cause dans le rapport de contrôle sur place, a été finalement admise par F. 13.
DCA_22BX02197_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 : " Le programme d'aide national
DCA_21LY00330_20220804
4 août 2022
Les aménagements paysagers correspondront à 26,7 % de la surface du terrain d'assiette et 18 nouveaux arbres seront plantés.
DCA_23NT01269_20240618
compétitivité de l'entreprise s'appréci[e] au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux
3ème chambre
DCA_24TL00232_20250916
16 septembre 2025
Elle a ensuite obtenu un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi- création d'entreprise " valable du 14 octobre 2021 au 13 octobre 2022.
4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
En ce qui concerne, en troisième lieu, le stationnement des véhicules, la SAS Galemar soutient que les places de parking ne sont pas mutualisées et que la création de 267 places supplémentaires en surface
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