sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population

Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences

Cette étude recense la présence de nombreuses espèces migratoires et d'oiseaux nicheurs, analyse les populations et leurs mouvements ou territoires et procède ensuite à une analyse détaillée des enjeux

remise en état du site, en méconnaissance des articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l’environnement ; - l’étude d’impact est entachée d’insuffisances qui ont nui à l’information complète de la population

rendu dans des conditions irrégulières, à la supposer établie, est sans incidence sur la régularité de l'enquête publique, alors, au demeurant, que le rapport d'enquête précise que deux conseillers municipaux

. - La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement avant dire-droit du 4 avril 2024 : le dossier de demande d’enregistrement est incomplet, ce qui a privé la population d’une information complète et a eu une

insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population

méconnaissance de l'article R. 181-15 du code de l'environnement ; - les voies communales prévues pour assurer le transport des matériaux par camions sont interdites aux poids lourds par un arrêté municipal

Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 9 mars 2020, le conseil municipal de la commune de Vezin-le-Coquet a autorisé le déclassement des parcelles cadastrées section AD n°s 195 et

à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal

émissions attendus résultant du fonctionnement du projet proposé. () 2° Une analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet, portant notamment sur la population

. / (…) / 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité (…) ;

Par délibération du 28 juin 2005, le conseil municipal de la commune de Saint-Géréon (Loire-Atlantique) a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dite du Prieuré.

Aux termes de l'article L. 161-10 du même code : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, (). " 45.

tissu urbain existant, entend participer à la redynamisation du territoire et à une diversification de l'offre de produits sur la zone de chalandise actuelle, laquelle a connu un accroissement de population

sur les avis défavorables de plusieurs communes, l'impact du projet devant être apprécié au regard des seuls intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et la majorité de la population

Toutefois, à la suite de l'avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 21 mars 2019, le permis de construire sollicité a été délivré à la pétitionnaire par un nouvel arrêté municipal

Mais, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet en litige était, le 4 juillet 2003, classé par le plan d'occupation des sols (POS) de la commune approuvé par son conseil municipal

En second lieu, aux termes de l'article R. 181-38 du code de l'environnement : " Dès le début B phase de consultation du public, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au