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4 318 résultats pour « preneur en état de liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00169_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés en litige : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03938_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions d'appel principal de la société Aquatech : 7.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00225_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

membre de départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la législation de cet État prises pour la mise en œuvre des articles 312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006 / 112 / CE

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01186_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire, permettant au titulaire de l'agrément d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00071_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que, le 31 mai 2016, l'hôpital intercommunal a procédé à la déclaration annuelle prévue par le IV de l'article L. 232-8-6-1 du code du travail faisant état des effectifs de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01342_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

World Company, représentée par Me Laghoutaris, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'État

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02848_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En application de ces dispositions, la personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01004_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Des marchés de substitution ont été passés aux termes desquels, un décompte de liquidation faisant état d'un solde d'un montant de 340 927,68 euros au bénéfice du CROUS de Nantes Pays de la Loire a été

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00723_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Considérant ce qui suit : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le jeune B A : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02023_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable dès lors que le décompte de liquidation du marché de maîtrise d'œuvre, dans lequel il avait inscrit au débit du titulaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00031_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la charge de la preuve : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00428_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

verser une indemnité totale de 65 000 euros ; 3°) de condamner la société Ets Berthelemy aux entiers dépens, incluant les frais et honoraires de l'expert désigné par le juge des référés, taxés et liquidés

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00766_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par une décision du 29 mars 2016, le préfet de Maine-et-Loire a indiqué à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01241_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

sont liquidées avant d'être recouvrées.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21496_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. / 47.2.2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00724_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

En tout état de cause, cette clause, qui fait seulement naître un droit à restitution, ne saurait fonder un droit à indemnisation.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01066_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Par un jugement n°2102456 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Caen a enjoint à la communauté urbaine Caen-la-Mer de réaliser les travaux de réparation du mur et de remise en état des plantations

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22394_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02253_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

ou que la durée de vacance de ce bien aurait été anormale.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00223_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation

Source officielle

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