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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés en litige : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 2.
4ème chambre
DCA_22NT03938_20231201
1 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions d'appel principal de la société Aquatech : 7.
1ère Chambre
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
membre de départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la législation de cet État prises pour la mise en œuvre des articles 312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006 / 112 / CE
3ème chambre
DCA_23TL01186_20250211
11 février 2025
Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire, permettant au titulaire de l'agrément d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00071_20241115
15 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que, le 31 mai 2016, l'hôpital intercommunal a procédé à la déclaration annuelle prévue par le IV de l'article L. 232-8-6-1 du code du travail faisant état des effectifs de
DCA_21VE01342_20220920
20 septembre 2022
World Company, représentée par Me Laghoutaris, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'État
DCA_20VE02848_20220412
12 avril 2022
En application de ces dispositions, la personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01004_20231005
5 octobre 2023
Des marchés de substitution ont été passés aux termes desquels, un décompte de liquidation faisant état d'un solde d'un montant de 340 927,68 euros au bénéfice du CROUS de Nantes Pays de la Loire a été
2ème Chambre
DCA_21NT00723_20220722
22 juillet 2022
Considérant ce qui suit : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le jeune B A : 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable dès lors que le décompte de liquidation du marché de maîtrise d'œuvre, dans lequel il avait inscrit au débit du titulaire
DCA_21MA00031_20220616
16 juin 2022
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la charge de la preuve : 4.
DCA_20NC00428_20221011
11 octobre 2022
verser une indemnité totale de 65 000 euros ; 3°) de condamner la société Ets Berthelemy aux entiers dépens, incluant les frais et honoraires de l'expert désigné par le juge des référés, taxés et liquidés
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
Par une décision du 29 mars 2016, le préfet de Maine-et-Loire a indiqué à M.
5ème chambre
DCA_22VE01241_20241107
7 novembre 2024
sont liquidées avant d'être recouvrées.
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. / 47.2.2.
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
En tout état de cause, cette clause, qui fait seulement naître un droit à restitution, ne saurait fonder un droit à indemnisation.
3ème Chambre
DCA_24NT01066_20250627
27 juin 2025
Par un jugement n°2102456 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Caen a enjoint à la communauté urbaine Caen-la-Mer de réaliser les travaux de réparation du mur et de remise en état des plantations
1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
ou que la durée de vacance de ce bien aurait été anormale.
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation
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