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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02397_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sont soumises à la taxe les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () III- Sont notamment considérés comme des prestations de services, cette liste
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01650_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02969_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 août 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 18 décembre 2020, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 2 février 2023, la SELARL Ekip agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02709_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par une ordonnance du 31 octobre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a condamné le CHU de Nantes et la SHAM à verser aux intéressés la somme provisionnelle complémentaire de 42
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02973_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un courrier électronique du 12 mars 2021, la division des ressources humaines a refusé de lui verser les prestations demandées.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00656_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
des ouvrages lors de la remise de son offre ; - les grilles d'amenées d'air supplémentaires, qui ne présentent pas un caractère indispensable, ont donné lieu à un avenant et à un règlement des prestations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00001_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 21 décembre 2022, la SA Cévède, représentée par Me Aujoulat, demande à la cour :
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2020, et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 29 septembre, 19 novembre et 20 décembre 2021, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04558_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés 20 octobre 2022 et 2 mars 2023, la Nouvelle-Calédonie, représentée par la Sarl Meier-Bourdeau Lécuyer et associés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01395_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Estimant avoir subi différents surcoûts liés au retard du chantier et à des travaux supplémentaires, la société ECAD a adressé une demande de rémunération complémentaire à l'OPH DAH, par courrier du 24
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00301_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
079 719,73 euros hors taxes augmentée des intérêts moratoires à compter du 23 janvier 2018, capitalisés s'ils sont dus pour une année entière, en raison du bien-fondé des demandes de rémunération complémentaires
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
16 février 2024
prestations de conseil, dispose d'un espace café et d'une offre en jeux de sociétés et organise des évènements tels que dédicaces, conférences, ateliers enfants, ateliers d'écritures.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Toutefois, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02015_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle a sollicité le 9 octobre 2019 un remboursement complémentaire à hauteur de 19 597 euros, 28 525 euros et 25 354 euros au titre respectivement des années 2015, 2016 et 2017, demande qui a été rejetée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00267_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er février 2024 et des mémoires complémentaires enregistrés les 28 mars 2024 et 2 décembre 2024, l’ANAH, représentée par Me Aderno, demande à
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024 et des mémoires complémentaires, enregistrés le 16 décembre 2024 et le 4 mars 2025, la société ESD, représentée par Me Job, demande
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02970_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la somme de 411 091 euros de prestations de retraite versées sous forme de capital, provenant d’un contrat de pension internationale mis en place par l’employeur de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par deux mémoires complémentaires, enregistrés les 19 novembre et 18 décembre 2024, la ministre de l'éducation nationale conclut à la réformation du jugement n° 1502686 du tribunal administratif de Nancy
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