En second lieu, le moyen tiré de ce que le service a dénaturé une vérification de comptabilité en contrôle sur pièces n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la comptabilité : 4.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la comptabilité ; 4.

D, in solidum ou solidairement avec le bureau de contrôle D, la société SLG Paysage, la société MDETC en la personne de son liquidateur judiciaire la société Axyme/EMJ représentée par Me Didier Courtoux

Elle soutient que : - les conclusions de l'expertise judiciaire, dont le tribunal s'est largement écarté, retiennent l'existence de manquements fautifs imputables au Groupe Hospitalier du Havre (GHH)

de recettes n’ont pas été révélées par une procédure judiciaire et que la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière ; les impositions supplémentaires et rappels antérieurs au 1er janvier

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a

À ce titre, il liquide et émet le titre de perception.

des sommes dues aux établissements financiers, et dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Production Jean Rey, la société mère Groupe Végétalis aurait couru un risque important de voir

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

D lors de la procédure judiciaire.

sa demande Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2021 et le 11 décembre 2022, la société du Building Saint Marc, représentée par Me A, administrateur judiciaire

verser une indemnité de 2 500 euros correspondant au prix de cet aménagement piéton ; - de condamner la commune à leur verser la somme de 2 497,40 euros correspondant aux frais d’expertise, taxés et liquidés

A se prévaut des constatations contenues dans un jugement du 9 février 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Cambrai l'a relaxé des chefs d'abus de biens ou du crédit d'une société par actions par

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

date, et alors même que sa personne subsiste pour les seuls besoins de la liquidation, seul un mandataire spécialement désigné G la juridiction judiciaire, à la demande de l'administration ou des anciens

B les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 191,24 euros TTC.

En outre, il résulte du 1 de l'article 1er du règlement du Parlement européen et du Conseil 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires