Elle est présentée dans le compte prévisionnel en annexe 13.

de 8 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D..., dûment mandaté, dont il a été accusé réception le 4 août 2011 et reçue par le requérant, comme cela résulte de la réponse du 29 septembre 2011 contestant pour le compte du requérant les rehaussements

somme de 203 528 euros, assortie des intérêts moratoires contractuels courant à compter du 31 juillet 2021, et majorée de la TVA afférente, soit 40 705,60 euros.

en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ".

sur les sommes qui leur sont dues à compter de l’expiration du délai de paiement de cinquante jours suivant le 18 juin 2019, soit à compter du 8 août 2019.

- elle a réglé les sommes dues au titre de l’astreinte ; - la présente requête conserve toutefois son intérêt pour la commune.

à cet effet ; la réception par ce dernier d'une copie avec une signature scannée ne saurait régulariser ce manquement.

A B à compter du 4 février 2020 ; 2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les travaux du lot n° 2 ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception avec des réserves qui ont été levées le 22 octobre 2020.

B... dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L'agent qui fait l'objet de cette visite de contrôle doit avoir été prévenu de façon certaine, par courrier recommandé avec avis de réception.

Ainsi, il convient de retrancher de cette somme totale de 928 681,17 euros, outre les sommes des quatre dernières factures précitées, la somme de 373 733 euros figurant dans ce relevé et versée à la société

visés par la loi autre que le mandat de représentant du personnel au comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2022, la confédération des associations d'usagers du bassin d'Arcachon, représentée par Me Maixant, demande à la cour : 1°) d'annuler

intérêts moratoires portant sur la somme de 52 315,40 euros TTC pour la période du 18 octobre 2020 au 15 avril 2021 et sur la somme de 1 057 euros TTC à compter du 18 octobre 2020, ainsi que la somme

de 110 000 euros, à mettre à la charge de la société Charier TP, et à la somme de 30 000 euros, à mettre à la charge de l'Etat, au titre de son préjudice matériel, à la somme de 2 880 euros, à mettre

limitée de six mois à compter de son acte de candidature, il ne se trouve pas placé pour autant dans la même situation que les autres salariés protégés, titulaires d’un mandat de représentation, en particulier

Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision.