en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; -cette décision est illégale dès lors qu'il justifiait de la délivrance d'un titre de séjour de plein droit.

elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation de sa situation particulière ; – la décision fixant un délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de la décision sur laquelle

; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Ces manquements, qui révélaient que n'étaient plus réunies les conditions d'accueil garantissant la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle ».

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est illégale faute de saisine de la commission du titre de séjour, alors qu’il justifie d’une présence de plus de dix ans sur le territoire

tribunal a prononcé à tort un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 15 septembre 2021 ; - la décision du 31 mars 2022 est entachée d'une rétroactivité illégale

décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : - la décision est privée de base légale en ce qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire illégale

du fait de l'illégalité de ces délibérations ; - ces dernières ont entrainé une perte de rémunération et lui ont causé un préjudice.

du fait de l'illégalité de ces délibérations ; - ces dernières ont entrainé une perte de rémunération et lui ont causé un préjudice.

Si cette directive, qui n'a pas vocation à s'appliquer aux questions de rémunération, ne fait pas obstacle, pour la rémunération des gardes de 24 heures effectuées par les sapeurs-pompiers professionnels

Si cette directive, qui n'a pas vocation à s'appliquer aux questions de rémunération, ne fait pas obstacle, pour la rémunération des gardes de 24 heures effectuées par les sapeurs-pompiers professionnels

Si cette directive, qui n'a pas vocation à s'appliquer aux questions de rémunération, ne fait pas obstacle, pour la rémunération des gardes de 24 heures effectuées par les sapeurs-pompiers professionnels

Elle soutient que : - le tribunal administratif, qui a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'illégalité des dispositions de l'article R. 311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

B de l'exception d'illégalité de la lettre du 25 septembre 2019 ne pouvait être utilement invoqué à l'encontre du titre litigieux ; - c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions

en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des

du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire

de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 14 décembre 2020, au retrait de la décision par laquelle son contrat a été rompu de manière anticipée et au versement de sa rémunération

serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre doit être écarté. 13.

de la décision prévoyant un délai de départ volontaire de trente jours ; - la décision prévoyant un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de