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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00479_20241126
26 novembre 2024
des dommages qu'il estime avoir subis du fait du non-paiement de ses heures de nuit depuis 2014, de la différence de rémunération de ces dernières avec celle normalement attribuée aux agents publics de
DCA_23BX00480_20241126
DCA_23BX00481_20241126
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
Cet élément, dont il ressort que le bâtiment " Le Sagittaire " était garanti contre les risques d'incendie et d'explosion pour un montant supérieur à celui qui a été versé, permet de vérifier que les paiements
5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non-renouvellement de son dernier contrat de travail, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00017_20221129
29 novembre 2022
du préjudice subi et à porter à la somme de 101 566 euros le montant de l'indemnité due au titre de la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de son accident survenu le 12 octobre 2016
2ème chambre
DCA_21TL24466_20240227
27 février 2024
et non du montant revalorisé de 33 643 euros au titre de l'année 2002 mentionné sur son relevé de carrière, ainsi que des montants tels que retenus par les premiers juges versés à Mme B par la sécurité
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
résultant du sinistre, s'établit à la somme de 210 000 euros, montant qui tient compte de la date à laquelle l'origine et l'étendue des dommages ont été connues.
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la plainte pour diffamation non publique infondée ou abusive déposée à son encontre par le maire de la commune le 26 avril 2022, à hauteur
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02813_20231019
19 octobre 2023
réparation des préjudices matériels et moraux subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 28 juin 2021 et du harcèlement moral subi ; 6°) de condamner le département de l'Aube à lui verser la somme
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04182_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 000 euros en réparation de son déficit
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
B et de la SA Carma ; . la vétusté ayant été évaluée à la somme de 8 861,40 euros, pour les dommages garantis, et à 1 233,82 euros, pour les dommages non garantis, ces sommes devront donc être retranchées
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00244_20250828
28 août 2025
580,34 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00294_20221220
20 décembre 2022
Les prestations perçues par Mme D étant d'un montant supérieur au préjudice à indemniser, elle n'est pas fondée à solliciter une indemnité pour la période échue. 20.
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
les sociétés BTP Consultants, IN4 et ECB à verser à la société Allianz IARD les sommes respectives de 16 725,82 euros HT, 50 177,46 euros HT et de 156 107,66 euros HT en réparation des préjudices subis
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
de 7 320 euros ; - il doit être indemnisé du préjudice lié à la perte de majoration de sa pension de retraite pour un montant de 14 400 euros ; - il a subi un préjudice lié à la perte de pension de
1ère Chambre
DCA_24VE00090_20241106
6 novembre 2024
du dommage doit dès lors être intégrale ; c'est donc à tort que les premiers juges se sont limités à retenir une réparation au titre de la perte de chance à hauteur de 80% ; - la consolidation de la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03997_20221115
15 novembre 2022
D C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 134 943,88 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00592_20220928
28 septembre 2022
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de son éviction
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20240123
23 janvier 2024
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident doit appeler en cause la caisse à laquelle la victime est affiliée
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