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1 141 résultats pour « réparation supérieure au montant du dommage subi (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00479_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

des dommages qu'il estime avoir subis du fait du non-paiement de ses heures de nuit depuis 2014, de la différence de rémunération de ces dernières avec celle normalement attribuée aux agents publics de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00480_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

des dommages qu'il estime avoir subis du fait du non-paiement de ses heures de nuit depuis 2014, de la différence de rémunération de ces dernières avec celle normalement attribuée aux agents publics de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00481_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

des dommages qu'il estime avoir subis du fait du non-paiement de ses heures de nuit depuis 2014, de la différence de rémunération de ces dernières avec celle normalement attribuée aux agents publics de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01052_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Cet élément, dont il ressort que le bâtiment " Le Sagittaire " était garanti contre les risques d'incendie et d'explosion pour un montant supérieur à celui qui a été versé, permet de vérifier que les paiements

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02575_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non-renouvellement de son dernier contrat de travail, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00017_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

du préjudice subi et à porter à la somme de 101 566 euros le montant de l'indemnité due au titre de la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de son accident survenu le 12 octobre 2016

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24466_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

et non du montant revalorisé de 33 643 euros au titre de l'année 2002 mentionné sur son relevé de carrière, ainsi que des montants tels que retenus par les premiers juges versés à Mme B par la sécurité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02208_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

résultant du sinistre, s'établit à la somme de 210 000 euros, montant qui tient compte de la date à laquelle l'origine et l'étendue des dommages ont été connues.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00932_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la plainte pour diffamation non publique infondée ou abusive déposée à son encontre par le maire de la commune le 26 avril 2022, à hauteur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02813_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

réparation des préjudices matériels et moraux subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 28 juin 2021 et du harcèlement moral subi ; 6°) de condamner le département de l'Aube à lui verser la somme

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04182_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 000 euros en réparation de son déficit

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01951_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

B et de la SA Carma ; . la vétusté ayant été évaluée à la somme de 8 861,40 euros, pour les dommages garantis, et à 1 233,82 euros, pour les dommages non garantis, ces sommes devront donc être retranchées

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00244_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

580,34 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00294_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Les prestations perçues par Mme D étant d'un montant supérieur au préjudice à indemniser, elle n'est pas fondée à solliciter une indemnité pour la période échue. 20.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

les sociétés BTP Consultants, IN4 et ECB à verser à la société Allianz IARD les sommes respectives de 16 725,82 euros HT, 50 177,46 euros HT et de 156 107,66 euros HT en réparation des préjudices subis

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01032_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

de 7 320 euros ; - il doit être indemnisé du préjudice lié à la perte de majoration de sa pension de retraite pour un montant de 14 400 euros ; - il a subi un préjudice lié à la perte de pension de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00090_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

du dommage doit dès lors être intégrale ; c'est donc à tort que les premiers juges se sont limités à retenir une réparation au titre de la perte de chance à hauteur de 80% ; - la consolidation de la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03997_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 134 943,88 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00592_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de son éviction

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02294_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident doit appeler en cause la caisse à laquelle la victime est affiliée

Source officielle

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