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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
A selon lequel les difficultés économiques de son employeur n'étaient pas réelles ou résultaient de fautes dans sa gestion est inopérant. 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00260_20241115
15 novembre 2024
B, employé en qualité de magasinage cariste, a été déclaré inapte à son poste mais apte à un poste de travail sans conduite de chariot et sans port de charges de plus de 5 kg.
3ème Chambre
DCA_23VE02716_20260108
8 janvier 2026
B... avait communiquée à son employeur. 4. M.
DCA_24VE01612_20260212
12 février 2026
effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise.
6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 6 février, 29 juillet et 29 septembre 2020, la société Sapiens, représentée par Me Parlant, avocat, a demandé
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2022 et 7 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03231_20221215
15 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2020 sous le n° 20BX03231, Mme A D épouse B, représentée par Me Bru-Servantie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
DCA_23NT00484_20241001
1 octobre 2024
B ; - plusieurs témoins ont exprimé leur indignation au point de demander à l'employeur de prendre les mesures eu égard aux répercussions dans l'entreprise rendant impossible le maintien de M.
DCA_22NT00395_20230919
19 septembre 2023
A, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Brest du 20 décembre 1982 au 31 mai 2011, en qualité d'appareilleur.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01717_20241219
19 décembre 2024
L'article L. 1224-1 du code du travail trouve à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome.
5ème chambre
DCA_21VE01816_20240404
4 avril 2024
Sur la base de ces éléments, l'employeur doit répondre en fournissant les informations dont il dispose de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
DCA_21NT03624_20230124
24 janvier 2023
A G, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / () / 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations
Juge des référés
ORCA_26PA01202_20260428
28 avril 2026
A cet égard, sans apporter de précision dans sa requête, il se borne à fournir plusieurs bulletins de salaire établissant qu’il a exercé, en tant qu’agent de service et employé polyvalent, auprès de plusieurs
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
8ème chambre
DCA_24PA03099_20250401
1 avril 2025
Par des mémoires enregistrés les 29 avril et 8 novembre 2022, la société Transports rapides automobiles, représentée par Me Blanc de la Naulte, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 422-4 du code du travail : " La caisse régionale peut : / 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03481_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 35-1 du même statut : " () Recherche de reclassement / Dans le même temps, la CCI employeur qui décide de prendre des mesures pouvant entraîner un ou plusieurs licenciements pour
DCA_20VE00880_20230127
27 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020, le syndicat CFDT Interco 92, représenté par Me Arvis, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer
DCA_24PA03976_20250603
3 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 septembre 2024 et les 23 janvier et 19 mars 2025, la société HetM D E, représentée par Me Mohamed, demande à la cour :
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