du jugement du 24 octobre 2023 du tribunal administratif de Paris et au rejet de la demande présentée par la CNT-SO devant le tribunal.

Ainsi, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête de Mme B....

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, la commune de Romainville, représentée par Me Chaineau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Avidan

B a présenté une réclamation préalable contre ces cotisations supplémentaires qui a fait l'objet d'une décision de rejet du 13 août 2019.

Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522

de Montreuil du 14 janvier 2022 ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis devant le Tribunal administratif de Montreuil.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, le centre communal d'action sociale de Valence, représenté par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n°

Par mémoire enregistré le 20 décembre 2022, le SILA, représenté par Me Petit (SELARL Philippe Petit et associés), conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme B la somme de

de la requête.

La requête a été transmise à la ville de Marseille qui n'a pas produit de mémoire en défense. La Cour a invité le préfet des Bouches-du-Rhône à présenter ses observations.

La requête de Mme B dirigée contre cette décision a été rejetée par un jugement du 23 février 2021 devenu définitif.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par Mme B... est manifestement dépourvue de fondement.

Ses conclusions en injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent dès lors également qu'être rejetées. 6.

Par mémoire enregistré le 9 août 2024, le département de la Drôme, représenté par Me Petit (SELARLU Jean-Marc Petit-Avocat), conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M.

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022 sous le n° 22DA02500, la préfète de l'Oise demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2022 ; 2°) de rejeter les demandes présentées

par l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de la commune de Cluses présentées à ce titre doivent être rejetées.

Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête enregistrée sous le n° 22DA00617 sont sérieux, de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée devant le

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de Mme C... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 juin 2023 la commune de Val d'Isère, représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de