CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00349_20250403
3 avril 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité : 3.
9ème Chambre
DCA_23PA05406_20240607
7 juin 2024
fait valoir que : - les moyens soulevés par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ne sont pas fondés ; - l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité
3ème Chambre
DCA_22NT01694_20230623
23 juin 2023
Sur la responsabilité du CHRU de Brest : 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03589_20220419
19 avril 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA03124_20220607
7 juin 2022
Sur la responsabilité : 2.
DCA_21PA05108_20230120
20 janvier 2023
L'administration a donc commis une seconde faute de nature à engager sa responsabilité. Sur les préjudices : 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_18DA00350_20220525
25 mai 2022
Dans ces conditions, la responsabilité de la société Atelier Ville et Paysages et de la société Infra Services est solidairement engagée envers la commune au titre de leur responsabilité décennale. 13
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
La responsabilité de la commune ne saurait donc être engagée à ce titre.
DCA_25MA00334_20260331
31 mars 2026
B... et de Mme C... tendant à l’engagement de la responsabilité sans faute de la métropole Aix-Marseille-Provence : 9.
6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les sommes à inscrire au crédit de la société RP Construction : S'agissant de la responsabilité contractuelle : 2.
4ème chambre
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
Sur la responsabilité de la commune de Lisieux : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
Par suite, elle ne peut rechercher la responsabilité de la commune de Laveissière pour carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale.
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions d'appel principal de la société GCA : S'agissant de la responsabilité contractuelle : 6.
3ème chambre
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
de la maîtrise d'œuvre dans la survenance des désordres ne saurait excéder une part de 20 % dès lors que les désordres résultent de défauts d'exécution imputables à l'entrepreneur principal ; - la responsabilité
DCA_22DA00986_20240704
4 juillet 2024
Par suite, elles ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu leur responsabilité. 5.
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité
5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité est recherchée ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de cette responsabilité, se prévaloir d'un droit
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
que la responsabilité contractuelle de la société Ereo ; à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle des constructeurs pourra être recherchée même si elle n'a pas prolongé le délai de garantie
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
Sur la responsabilité de l'Etat, maître d'ouvrage : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
Et aux termes de l'article 13.31 du même document : " Après l'achèvement des travaux, l'entrepreneur, concurremment avec le projet de décompte afférent au dernier mois de leur exécution ou à la place de
Page 33 sur 46