Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

A B pourrait exercer une activité salariée dans son pays d'origine où il n'est au demeurant pas dépourvu d'attaches familiales.

de mettre en œuvre son pouvoir discrétionnaire de régularisation de l'intéressé en qualité de salarié, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

conduit au constat de son inaptitude ; l’employeur a méconnu ses obligations en matière de protection de la sécurité et de la santé de ses salariés.

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

A la suite de ses demandes adressées les 17 mai et 22 juin 2018 à cette société, l'agent de contrôle a constaté que l'entreprise n'avait pas intégralement et valablement présenté les documents requis.

fils A ne pourra prétendre qu'à une somme de 2 000 euros au titre de son préjudice d'affection ; * la demande de la MSA devra être rejetée.

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

d'appel de Toulouse sous le n°20TL22528, la communauté de communes Cagire Garonne Salat, représentée par le cabinet VFT, agissant par Me Faure-Tronche, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025 sous le n°25TL00373, M.

C a cédé à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) BPS Holding, détenue exclusivement par son fils, M.

relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié ; () ". 4.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, la SNT Suma, représentée par Me Daimallah, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 2024 ; 2°) de condamner

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

C en qualité de salarié et prendre à son encontre l'arrêté contesté. 6.

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

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