Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience.

Il résulte de la minute du jugement attaqué que celle-ci est revêtue de la signature du rapporteur, de la présidente de la formation de jugement et du greffier, et qu'elle satisfait ainsi aux exigences

En premier lieu, la minute du jugement attaqué figurant au dossier de première instance transmis à la cour par le tribunal administratif de Bordeaux comporte les signatures du président de la formation

Sur la minute du jugement, figurent en outre la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur du dossier et du greffier, lesquels sont clairement identifiés.

Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué porte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et de la greffière.

D'une part, elle n'a pas obtenu la délégation de signature du président de l'association prévue à l'article 5 de la convention nécessaire pour remplir sa mission de mise en œuvre et de coordination de

Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : a) être liée au signataire de manière univoque ;b) permettre d'identifier le signataire ;c) avoir été créée à l'aide de données de

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d’une irrégularité, faute d’être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté. 3.

Il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué qu'elle comporte, conformément aux dispositions précitées, les signatures du président-rapporteur de la formation de jugement et du premier conseiller

du signataire, le lien de la signature avec la décision et l’intégrité de cette dernière, dès lors que cette décision a été signée grâce à l’usage d’un procédé de signature électronique reposant sur un

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

La commune soutient que : - le jugement est irrégulier en la forme, étant dépourvu de la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier ; - en estimant que les dispositions

Par cinq décisions du 19 septembre 2019, le président de Sorbonne Université a rejeté la demande de reconnaissance d'accident du travail présentée par M.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, de la rapporteure ainsi que de la greffière d'audience

La minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience.

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié

Aux termes de l’article 10 des statuts de l’association Adef Résidences : « La présidence de l’association est assurée par le président du directoire qui est son représentant légal. / Le président du directoire

A l’appui du moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte, M. A... soutient que la signature de M.