, de mesures d'interdiction de retour sur le territoire français et d'assignation à résidence.

Procédure devant la cour : I.

en France depuis 2007, si bien que mère et fils ont vécu séparés à tout le moins pendant les douze années précédant l'entrée de la requérante sur le territoire français.

Aux termes de l'article L. 611-3 du même code, applicable au présent litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant

français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ".

Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me Schegin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la

Elle a, le même jour, été placée en zone d'attente et a sollicité son entrée sur le territoire français au titre de l'asile.

le territoire français pour une durée d'un an.

continue sur le territoire français depuis cette date.

Procédure devant la cour : I.

La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée.

D soutient qu'il réside en France habituellement depuis 2008, qu'il justifie d'une intégration professionnelle et personnelle en France ainsi que d'une vie commune avec une ressortissante française depuis

Mme A se prévaut de sa présence en France depuis 2011, de son mariage avec un ressortissant français de 2007 à 2022, de sa relation depuis 2012 avec un autre ressortissant français, avec lequel elle a

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

retour sur le territoire français pendant une période d’un an.

Il en résulte que Mme I ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français.

Par ailleurs, elle a fait l'objet, le 3 juillet 2020 d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours confirmée par un jugement du tribunal.

Le 23 octobre 2020, le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français. M.

recours formé contre la décision du 3 mars 2020 de l'autorité consulaire française en Ethiopie refusant de délivrer à Mme C un visa d'entrée et de court séjour en France.

français par sa filiale, la SAS Sixt.