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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
Par un premier avenant conclu le 27 septembre 2011, le montant du marché a été augmenté de 2 215 959,94 euros portant le marché à 31 646 754,99 euros hors taxes.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 24 novembre 2020, 19 octobre 2022 et 16 novembre 2022 sous le n° 20MA04322, la société civile et immobilière
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Sous le n° 2305322, la société civile immobilière du château de Scopont, la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, dite Sites & Monuments, et la société archéologique
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de
4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
risque d'inondation et de perte de valeur de son bien ; - il est propriétaire de la parcelle AE 72, séparée de la parcelle AD 120 par un ru et un sentier ; les arbres existant ne créent pas de barrière verte
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
A les sommes de 20 000 euros et 30 000 euros qui devaient être remboursées dans le courant de l'année 2015, que la somme de 20 000 euros avait été encaissée en juin 2010 juste avant un achat immobilier
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
En vertu de ces dispositions, l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables les actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut,
4ème chambre
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
Aux termes de l'article 15.3. du CCAG : " Si l'augmentation de la masse des travaux est supérieure à l'augmentation limite définie à l'alinéa suivant, l'entrepreneur a droit à être indemnisé en fin de
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Les compromis de vente annexés à ces délibérations autorisant la société Groupe Raulic Investissements à déposer une demande de permis de construire sur les terrains objets de la vente, la commune doit
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E et I H, gérants de la société civile immobilière (SCI) H, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
Le 24 septembre 2003, la société Noga Hôtels Cannes, propriétaire de l'ensemble immobilier, a conclu un bail commercial avec la société fermière du casino municipal de Cannes, aux droits de laquelle est
3ème Chambre
DCA_22NT02429_20240524
24 mai 2024
infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, la commune d’Eaubonne, représentée par Me Auchet, doit être regardée comme concluant : - à titre principal, au rejet de la requête ; - à la réformation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
Ce dossier de demande comprend également un plan de masse du projet laissant apparaître les espaces verts de pleine terre, la toiture végétalisée et les arbres et arbustes prévus.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
ou une situation, les opérations de façon, les travaux immobiliers et l'exécution des obligations du fiduciaire, sont considérés comme des prestations de services ; / () ".
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
Alors même que la servitude n'était pas matérialisée par un acte authentique, elle présentait ainsi un caractère suffisamment certain. 30.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
Par un acte d'engagement signé le 8 juillet 2011, le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV), aux droits duquel est venu le syndicat intercommunal de mobilité
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