qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des suppléments d'impôt sur les sociétés, de taxe d'apprentissage et de participation à la formation professionnelle

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 16 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 mai 2024.

les sociétés.

Par suite, le moyen tiré de ce que la société a été privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire au cours du contrôle doit être écarté. 7.

d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 août 2014 et de l’amende concernant la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ; 3

Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige serait illégal par voie de conséquence de l'illégalité du décret du 1er juin 2021.

Ils font valoir que les moyens soulevés par la société Main Sécurité SAS ne sont pas fondés.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la société A Povoa n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

La méthode proposée vise à déterminer un coefficient moyen de marge brute pour ces sociétés, obtenu au moyen du rapport entre le chiffre d'affaires et le coût des achats, et à l'appliquer aux achats revendus

En second lieu, et à supposer que la société ait entendu soulever un moyen sur le terrain de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les extraits qu'elle cite de la doctrine administrative

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du 1er octobre 2024 a été notifié et mis à disposition de la société Aux services des particuliers et des entreprises le même jour au moyen du téléservice

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) GFDI 165 a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 1er décembre

impôts, puis sur les stipulations de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, se sont bornés à exercer leur office et à répondre au moyen invoqué par la société requérante sans

cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2016 pour un montant global de 163 040 euros.

par le ministre de l'agriculture. / Ces sociétés participent, notamment au moyen de l'organisation des courses de chevaux, au service public d'amélioration de l'espèce équine et de promotion de l'élevage

Il résulte de l'instruction que la société appelante a pour objet social, depuis sa transformation en société civile par une décision d'assemblée générale extraordinaire du 11 janvier 1997, l'acquisition

Saisi par la société Fanju d'une demande d'indemnisation, le SYTRAL a mandaté un cabinet d'expertise comptable pour examiner la situation de cette société.

Il soutient que les moyens soulevés par la société B Entreprise SLU ne sont pas fondés.

Le requérant a demandé, le 1er octobre 2018, à la société Orange la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses pathologies.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Poste a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er février 2018, par laquelle