Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 4.En deuxième lieu, aux termes de l'article L.

ou de document d’urbanisme en tenant lieu, le maire était donc tenu de refuser le permis sollicité en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ; - les moyens tirés de l’irrégularité

En deuxième lieu, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dispose : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec :1° Les schémas

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 422-1 et L. 422-7 du code de l'urbanisme est écarté. 6.

En vertu de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme définit notamment « les orientations générales des politiques d’aménagement

En vertu de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme définit notamment « les orientations générales des politiques d’aménagement

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 24.

Les appelants reprennent en appel le moyen tiré de ce que le PLU en litige porterait atteinte au principe d'équilibre posé par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et ne font valoir aucun élément

Par suite, à la date à laquelle les consorts X ont soulevé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 12 du règlement du plan local d'urbanisme, le délai de deux mois, résultant des dispositions

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres

ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation. (…) ». 3.

une dérogation à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et au principe de l'extension de l'urbanisation en continuité des agglomérations, des villages ou de constructibilité dans les espaces déjà urbanisés

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le dossier d'enquête publique ne fait pas suffisamment mention du renoncement de la métropole à adopter un schéma de cohérence territoriale doit être écarté par

Eu égard à ce qui a été dit aux deux points précédents, le maire de Combes a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme en tant seulement qu'il a refusé

, le projet étant intégré dans un secteur déjà urbanisé, en continuité du village existant et classé en zone urbaine au plan local d’urbanisme au sein de l’opération d’aménagement et de programmation du

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne saurait être accueilli. 11.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres

, ont été classées en zone agricole A par le plan local d’urbanisme.