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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B sur le fondement de l'article 109-1 1° du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01498_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 225-197-2 de ce code, alors applicable, les actions peuvent, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 précité, être attribuées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article 39 du code général des impôts ; - les sommes créditées au compte courant d'associé de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00801_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00539_20260205
5 février 2026
5 février 2026
perdante, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01154_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02652_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet du Calvados a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-2 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03013_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02902_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01924_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00420_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00610_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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