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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00495_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01194_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01836_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
un titre de séjour ; ce refus est entaché d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de cet article ; cette décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02690_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
à 1 419 127,60 euros.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
, majorées des intérêts de retard et de pénalités de 80 % sur le fondement de l'article 1729 de ce code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00492_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Article 3 : La commune de Ramatuelle versera à M. B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00018_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX01645_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En dernier lieu, Mme B reprend en appel le moyen, qu'elle avait invoqué en première instance et tiré de ce que la décision en litige méconnaitrait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00243_20240208
8 février 2024
8 février 2024
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02427_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00208_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande indemnitaire est forclose ; - la créance est prescrite ; - les moyens invoqués par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01984_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04785_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
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