CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02300_20230427
27 avril 2023
terrains à bâtir à proximité des communes de Branville et Danestal et relève, qu'à cette date, la valeur d'achat de tels terrains à bâtir, d'une grande superficie, ne dépasse pas 10 à 15 euros par mètre carré
DCA_21LY02306_20230427
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02982_20250506
6 mai 2025
commune d'Herpont sous le numéro C 305, ont demandé au maire, par un courrier du 3 août 2021, de soumettre au conseil municipal une proposition tendant à acquérir une parcelle communale de 24 mètres carrés
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01085_20241008
8 octobre 2024
distribution pour véhicules lourds, surmontées d'un auvent de 5,20 mètres de haut, 19,60 mètres de long et 15 mètres de large, délimité par un bandeau d'une hauteur de 50 cm et soutenu par quatre poteaux carrés
DCA_24LY01313_20241219
19 décembre 2024
traitements dans son pays d'origine, puis à exposer une description du système de santé angolais établis par les ministères des affaires étrangères canadiens et français ainsi que par le groupe Allianz care
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00504_20241211
11 décembre 2024
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine du Chancelier, qui exerce une activité de culture de la vigne, est propriétaire d'une parcelle, d'une superficie de 6 200 mètres carrés, cadastrée
6ème chambre
DCA_22VE01763_20240227
27 février 2024
cette plaine agricole expressément visé au projet d'aménagement et de développement durables par les auteurs du PLU et dans la mesure où les parcelles en cause, de taille modeste, soit 1947 mètres carrés
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01901_20221018
18 octobre 2022
B tel qu'il est exposé dans son dossier de déclaration préalable consiste à détacher un terrain de 5 847 mètres carrés des parcelles AK 17, 229, 230, 231 et 232 pour la réalisation de neuf maisons d'habitation
DCA_23NC00537_20251104
4 novembre 2025
D’autre part, les éléments produits par la société Duho Immobilier ne permettent pas d’établir que le prix du mètre carré retenu par le service des domaines, et repris par la commune, serait inférieur
DCA_23NC00786_20241227
27 décembre 2024
Pour refuser le permis, la maire de Schiltigheim a d'abord estimé que le projet, qui prévoit la création de soixante logements sur un terrain de 1 582 mètres carrés, soit une densité de 379 logements à
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02374_20240131
31 janvier 2024
de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20250409
9 avril 2025
doit être réalisé, or en l’espèce, il manque 8,37 mètres carrés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03708_20221201
1 décembre 2022
d'activité ; / b) Pour les projets de création d'un ensemble commercial : / - la surface de vente globale ; / - la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :/ () 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés
2ème Chambre
DCA_23VE00216_20240712
12 juillet 2024
, très limitée au regard de la superficie totale de ce terrain de 6 000 mètres carrés, n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole. 16.
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
la démolition partielle de bâtiments et la création d’un hôtel comprenant 71 chambres, de deux restaurants, d’un bar, d’un salon de thé et d’un spa, pour une surface de plancher de 7 444,44 mètres carrés
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.
3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
dus par la commune entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 du fait de l'occupation irrégulière de la terre Mumuvai, en tenant compte d'une valeur vénale revalorisée à 2 000 francs le mètre carré
DCA_21PA00340_20220411
DCA_22VE01334_20240711
11 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, la commune de Rueil-Malmaison, représentée par Me Carrere, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant
Page 34 sur 55