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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03037_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 4 novembre 2022, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Ciréfice, présidente assesseure, - M. Prieto, premier conseiller.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03206_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Délibéré après l’audience du 2 décembre 2022, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00849_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00111_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Ciréfice, présidente assesseure, - M. Prieto, premier conseiller.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00500_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Délibéré après l’audience du 6 janvier 2023, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - M. Prieto, premier conseiller, - Mme Marchessaux, première conseillère.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00673_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Ciréfice, présidente assesseure, - M. Prieto, premier conseiller.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02575_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Délibéré après l’audience du 20 janvier 2023, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - M. Prieto, premier conseiller, - Mme Marchessaux, première conseillère.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
notamment un procès-verbal de constat d’huissier du 15 janvier 2018 comprenant des photographies montrant la présence sur le terrain d’un tracteur, d’un poulailler, d’une mare d’eau, de poules, d’oies, de chevaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00217_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Délibéré après l'audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Vincent, présidente assesseure, - Mme Poullain, première conseillère.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00392_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Délibéré après l'audience du 7 février 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Vincent, présidente assesseure, - Mme Poullain, première conseillère.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00504_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 20 juin 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente, - Mme Vincent, présidente assesseure, - M. Point, premier conseiller.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00933_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Délibéré après l'audience du 7 mai 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Vincent, présidente assesseure, - Mme Poullain, première conseillère.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01032_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Vincent, présidente assesseure, - Mme Marchessaux, première conseillère.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01281_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Délibéré après l'audience du 7 mai 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente, - Mme Vincent, présidente assesseure, - M. Point, premier conseiller.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Délibéré après l'audience du 10 janvier 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Vincent, présidente assesseure, - Mme Poullain, première conseillère.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01381_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Délibéré après l'audience du 6 décembre 2024, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Vincent, présidente assesseure, - Mme Marchessaux, première conseillère.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01623_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Délibéré après l'audience du 28 mars 2025, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Vincent, présidente assesseure, - Mme Poullain, première conseillère.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01697_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Délibéré après l'audience du 7 mai 2025, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Vincent, présidente assesseure, - Mme Poullain, première conseillère.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01927_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Délibéré après l'audience du 25 avril 2025, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Vincent, présidente assesseure, - M. Point, premier conseiller.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01801_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... souffre, depuis un accident de la circulation en 2010, d’une paraplégie avec syndrome de la queue-de-cheval compliquée d’incontinences et infections urinaires pour lesquelles il reçoit des soins de
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