Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent l'article 41 de la charte des

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît le droit fondamental de se maintenir et le droit au recours effectif garantis par les articles 18 et 47 de la charte

le territoire français : - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 19 de la charte

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

B soutient que la décision contestée est dépourvue de base légale en l'absence de tout manquement à la charte nationale du sapeur-pompier volontaire.

parcelle cadastrée 026 F 352 et autorisant le maire à signer la vente de cette parcelle, et d'autre part, d'enjoindre à la commune de Val d'Issoire d'organiser une concertation telle que prévue par la charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du