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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00704_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
que la procédure d’envoi aux membres de la commission des convocations pour la séance durant laquelle a été examiné le projet, ait été respectée ; le projet n’est pas compatible avec le schéma de cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
terrain lui appartenant n'a pas été annexée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme en litige est incompatible avec le schéma de cohérence
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01246_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
chargés du commerce et de l'urbanisme ont été signés par des autorités incompétentes ; - l’avis de la CNAC du 6 avril 2023 est insuffisamment motivé ; - le projet est incompatible avec le schéma de cohérence
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01640_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : /1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01250_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
a omis de statuer sur les conclusions d'annulation du rejet de son recours gracieux ; - le rapport de présentation du plan local d'urbanisme est insuffisant ; - le règlement du plan n'est pas cohérent
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02638_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
S'il est vrai que le schéma de cohérence territoriale du Bergeracois indique qu'un " espace inconstructible d'une largeur de l'ordre de 100 mètres sera mis en place (sous réserve de faisabilité) " autour
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
S'agissant des critères définis par le schéma de cohérence territoriale du Boulonnais : 40.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00466_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A C ne paraît ni sérieux ni cohérent ; les écoles privées telles que celle qu'il vise, recrutent pour des raisons principalement financières et offrent des formations peu reconnues ; le niveau académique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03716_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - le refus de titre de séjour, qui indique que le sérieux, la progression et la cohérence de son cursus scolaire feraient défaut, est entaché d'une erreur de fait ; - il viole les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02275_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 août 2022 et le 10 septembre 2024, le syndicat CFDT Interco de la Moselle, représentée par Me Cochereau, demande à la cour
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01700_20250228
28 février 2025
28 février 2025
l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme en ce qu'elle justifie la création de ces espaces par la présence de corridors écologiques non identifiés par le schéma régional de cohérence
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays des Vallons de Vilaine : 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
l'objectif de densification promu par le projet d'aménagement et de développement durables ; le classement en zone N méconnait également l'objectif de renouvellement urbain décrit dans le schéma de cohérence
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00231_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale du pays Sud Toulousain : 19.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02858_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
" Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont () associés, dans les mêmes conditions : () 2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00292_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
S'agissant de l'incompatibilité du projet autorisé avec le schéma de cohérence territoriale de la région mulhousienne : 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01496_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il soutient que : - le secteur concerné par la déclaration de projet ne peut être regardé comme un espace d'intérêt écologique au sens des orientations du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du
Source officiellePage 34 sur 217