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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01473_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que la demande de remboursement de la créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi déposée par la société le Foyer Rémois au titre de l’année 2017 ne peut qu’être rejetée dès
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00488_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Ce dernier a déposé son rapport définitif d'expertise le 29 décembre 2020 et sa note de frais et honoraires pour un montant de 67 449,78 euros TTC.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03399_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La SCI MZ Sabin a déposé à la mairie de Paris, le 28 juillet 2021, une déclaration de travaux n° DP 075 111 21 V0505 relative au changement de destination de locaux existants à usage de commerce en locaux
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03426_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Bonheur a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le maire de Pont-de-Buis-lès-Quimerch (Finistère) s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle a déposée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02518_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
... et Jean-Baptiste A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2020 par lequel la maire de la commune de Revel s’est opposée à la déclaration préalable déposée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00760_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - sa requête n'était pas irrecevable dès lors qu'elle établit avoir déposé une demande de titre de séjour complète, adressée par courrier, et reçue par la préfecture du Loiret le
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02263_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
s'opposer à la déclaration ; les travaux projetés portent sur une construction édifiée sans autorisation, sans qu'une demande de permis de régularisation portant sur l'ensemble du bâtiment ait été déposée
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03522_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
proposition de rectification ; - l'administration n'était pas en droit d'imposer la somme en litige dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée ; - la somme de 60 000 euros en espèces déposée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
tardivement, d'une majoration de : () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01738_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02269_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le maire de la commune d'Eguilles s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03264_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B de la légalité de cette décision portant sursis à statuer, a annulé l'arrêté du 4 septembre 2019 et enjoint au maire de la commune d'examiner la demande de permis de construire déposée par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01597_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
que d'autres associations non lucratives exercent la même activité ; - la pénalité de 40 % qui lui a été appliquée est injustifiée ; l'administration ne pouvait lui adresser une mise en demeure de déposer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03113_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La société Orange a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le maire de Goven (Ille-et-Vilaine) s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04611_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03241_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel les maires de Schweighouse-sur-Moder et d'Haguenau se sont opposés à ses déclarations préalables de travaux déposées
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06055_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de quitter le territoire français : - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; en particulier, elle ne mentionne pas la circonstance qu'il n'a pas pu déposer
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04814_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
C a déposé le 21 avril 2017 une déclaration préalable en vue de procéder à la division en deux lots d'une unité foncière constituée par cinq parcelles situées chemin des sur le territoire de la commune
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