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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02203_20230525
25 mai 2023
lors que la somme appelée correspondait à l'ensemble de la participation que la commune de Bernouil s'était engagée à verser au titre de la durée de remboursement du prêt ; - les premiers juges ont méconnu
9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
Par un jugement n° 1705999, 1706000 en date du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté les demandes des intéressés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
Il en résulte que la commune de Meillers n'est pas fondée à soutenir que le droit d'information et de participation du public aurait été méconnu en raison des insuffisances de la concertation préalable
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
Par suite, la société Distribution Casino France n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article R. 732-35 du code de commerce ont été méconnues. 4.D'autre part, l'article 1er du décret
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
ce que soutient la requérante, en retenant ce moyen sans en informer préalablement les parties dans les conditions prévues à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal n'a pas méconnu
DCA_22LY01303_20240430
30 avril 2024
Le moyen tiré par la fédération Electricité autonome de France de ce que le préfet de l'Isère l'aurait méconnu doit par suite être écarté. 10.
DCA_22LY01305_20240430
7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
; - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses exposées par la société ; - l'administration fiscale a méconnu
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
Il soutient que : - en ne donnant aucune suite à ses demandes tendant à pouvoir avoir accès à son dossier fiscal, l'administration a méconnu son droit à organiser sa défense, tel qu'il est protégé par
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
région, garant de la sécurité des habitants, a commis une erreur de droit en s’abstenant de mettre en œuvre les compétences qu’il tient des articles 2 et 4 du décret du 29 avril 2004 ; - le préfet a méconnu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
vertu de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; l'application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales doit aussi conduire à constater que les droits de la défense ont été méconnus
1ère Chambre
DCA_20VE02957_20220712
12 juillet 2022
de communication des bulletins de recoupement de l'établissement de Lidl de Crégy-lès-Meaux ainsi que ces bulletins, et sa demande de consultation du dossier pénal ; - l'administration a également méconnu
2ème Chambre
DCA_23VE00651_20241212
12 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, en particulier d'une attestation de convocation émise par la société Dematis que, conformément aux exigences réglementaires précisées ci-dessus, l'ensemble des membres
DCA_23MA01087_20250605
5 juin 2025
régulièrement notifiée, ce qui l'a privée du droit d'y répondre et constitue une méconnaissance du devoir de loyauté ; - en envoyant les pièces de procédure à une adresse erronée, l'administration a méconnu
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00069_20230530
30 mai 2023
Ce faisant, le maire n'a pas méconnu les dispositions législatives et réglementaires précitées, si bien que l'arrêté en litige du 17 août 2020 ne pouvait légalement se fonder sur cette méconnaissance,
1ère chambre
DCA_21PA05666_20221117
17 novembre 2022
Par un jugement nos 2108174, 2108294 du 24 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.
5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
Pour les mêmes motifs, sont également inopérants les moyens tirés de ce qu'auraient été méconnues les dispositions des articles L. 49, L. 57, R. 57-1 et L. 76 du même code.
4ème chambre
DCA_23NT01448_20230915
15 septembre 2023
n° 2016/679 ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet a méconnu
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
derniers échanges avec le médecin du travail n'ayant pas été portés à sa connaissance ; le comité n'a été pleinement informé que le 23 décembre 2019, et il a rendu un avis défavorable ; - l'employeur a méconnu
2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
suite, la société requérante, qui ne saurait utilement se prévaloir de ce que la garantie en cause a été accordée à un autre contribuable, n'est pas fondée à soutenir que le directeur de la DICP a méconnu
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