Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article L. 3122-4 du code de la santé publique relatives aux contaminations transfusionnelles

Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a écarté l’ensemble des moyens développés devant lui comme inopérants en se fondant sur les motifs du jugement n° 2000235 rendu le 9 février 2023 par

Par suite, le préfet du Gard a commis une erreur de droit en se fondant sur ce motif pour émettre des avis défavorables conformes aux déclarations préalables déposées par M. A. 8.

Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision en se fondant sur les autres motifs de son arrêté, à savoir, notamment, que M.

décision d'obligation de quitter le territoire français soit prise à son encontre ; - le préfet a entaché son arrêté portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur de droit en fondant

ne peut rejeter la demande de permis, opposer un sursis à statuer, s'opposer à la déclaration préalable dont elle se trouve ainsi ressaisie ou assortir sa décision de prescriptions spéciales en se fondant

Il soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - le préfet n'a pas procédé à un examen préalable et particulier de sa situation en se fondant sur un avis du

Dans ces conditions, l'administration, qui a donné dans la proposition de rectification les renseignements fondant l'imposition recueillis à l'occasion du contrôle de la société Recyclage de l'est et qui

une décision de refus d'autorisation de licenciement sont illégaux, d'indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant la

248 m² au lieu de celle de 1 000 m² prévue par le rapport technique établi pour l’acquisition de 2008 ; – l’administration ne peut pas appliquer l’article 111 c. du code général des impôts en se fondant

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - et les observations de Me Chloé Fourdan, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

L'ARCOM n'a commis ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation en se fondant sur l'intérêt pour le public de programmes s'adressant à un public plus large ou présentant un format plus original pour retenir

Dès lors, en se fondant sur le motif de ce que la préfète du Cher était en situation de compétence liée pour prendre les arrêtés et décision en litige sans avoir préalablement informé les parties de son

utiles, en particulier s'agissant des montants en cause, pour lui permettre de comprendre l'origine des rehaussements appliqués à ses propres revenus imposables, ainsi que les motifs de droit et de fait fondant

verser au dossier de l'instruction écrite, à la demande du juge, ces informations ou, si elles sont couvertes par un secret opposable au juge, tous éléments appropriés sur leur nature et les motifs fondant

Pour autant, il s'est également fondé sur le caractère non exceptionnel des qualifications et de l'expérience professionnelles du demandeur, de sorte qu'en se fondant sur ces seuls motifs, non efficacement

ne pouvait être substitué au motif de refus initial ; c'est également à tort qu'ils ont estimé qu'il ne résultait pas de l'instruction que la maire de Saint-Fons aurait pris la même décision en se fondant

En l'absence de tout document comptable probant, l'administration a procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires des mois de novembre et décembre 2014 en se fondant sur la moyenne du chiffre d'affaires

Chastellares, les premiers juges ont estimé que le maire de Saint-Etienne-de-Tinée aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 11.

D un délai de départ volontaire en se fondant sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 et celles des 2°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du