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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00456_20240423
23 avril 2024
- cette faute lui a causé un préjudice financier lié aux dépenses exposées pour l'obtention du diplôme autrichien, à évaluer à la somme de 14 902,09 euros, un préjudice financier lié aux pertes de gains
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
perte, de 18 198 euros, au coût de l'immobilisation de l'argent nécessaire au projet, de 48.581,77 euros, au manque à gagner d'un montant de 1 131 350 euros, et à la perte de chance de réaliser des gains
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03649_20231012
12 octobre 2023
réception de la demande indemnitaire préalable, ainsi que de la capitalisation des intérêts, et de réserver les postes de dépenses de santé futures, d'assistance par une tierce personne et de pertes de gains
DCA_21BX04254_20230615
15 juin 2023
sont pas justifiés par une simple liste de rendez-vous médicaux dont le lien avec l'accident n'est pas avéré, le déficit fonctionnel temporaire pourrait être indemnisé pour 107,50 euros, la perte de gains
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00429_20221109
9 novembre 2022
D'une part, il résulte de l'instruction que les bénéfices à l'origine des impositions litigieuses ne correspondent pas au résultat de la cession de coupes de bois, y compris sur pied, mais au gain généré
3ème Chambre
DCA_21NT03394_20220617
17 juin 2022
période sur la base d'une assistance active de 5 heures 30 par jour et une assistance passive de 18 heures 30 par jour et d'un forfait horaire de 22 euros ; - 75 241,16 euros au titre de la perte de gains
5ème Chambre
DCA_21PA03742_20230317
17 mars 2023
société Philureg, en application de la combinaison des dispositions citées au point précédent, les dispositions des articles 150-0 A et 200 A du code général des impôts alors en vigueur prévoient que les gains
7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique dans les mêmes conditions, à l'exception de celles prévues au V du même article, aux gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actions
2ème chambre
DCA_21TL00658_20230914
14 septembre 2023
de novembre 2012 à août 2013 ainsi que les sommes de 44 928 euros et 25 920 euros jusqu'à la consolidation de son état de santé ; *s'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : ses pertes de gains
3ème chambre
DCA_24PA01484_20251114
14 novembre 2025
euros au titre des dépenses de santé actuelles, 4 672,50 euros au titre des besoins d’assistance par une tierce personne avant la consolidation de son état de santé, 100 000 euros au titre des pertes de gains
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02271_20260409
9 avril 2026
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés
DCA_22NC02849_20250130
30 janvier 2025
9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
D’autre part, en vertu de l’article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année
DCA_21NT00365_20231215
15 décembre 2023
au moment de son décès, B n'a pas pu avoir conscience d'une espérance de vie réduite justifiant une indemnisation ; - il n'existe pas de lien de causalité entre le décès de et les pertes de gains
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
montant des travaux de remise en état des conduites de balnéothérapie, pour 45 046 euros HT, du coût de la remise en état des douches multi jets, pour 7 146 euros HT, du coût de la réparation de la gaine
8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
E : S'agissant de la perte de gains professionnels actuels : - M.
DCA_21BX04753_20260205
5 février 2026
Pour la période du 21 juillet 2015 au 7 avril 2017, d’une durée de 626 jours, Mme F... a subi des pertes de gains professionnels d’un montant de 14 042,98 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01580_20220713
13 juillet 2022
Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01240_20220912
12 septembre 2022
méconnaissance de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ; - la proposition financière de l’attributaire est incohérente ; - elle demande à être indemnisée de sa perte de gains
DCA_24PA05533_20260402
2 avril 2026
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